Donner une procuration sur mon compte bancaire à un proche (ou la révoquer) : générale ou limitée, responsabilité, fin de la procuration
À préparer ce mois-ci
Prenez rendez-vous à votre agence avec le futur mandataire (pièces d’identité) et définissez par écrit une procuration limitée si vous voulez garder le contrôle ; pour la retirer, écrivez à la banque (recommandé) et informez le mandataire.
La révocation prend effet dès sa réception par la banque : écrivez-la sans attendre en cas de doute.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Le mandataire agit au nom du mandant : retraits, dépôts, virements, selon la procuration ; il n’est pas rémunéré sauf convention.
- Forme : formulaire de la banque signé en agence (identité et signature du mandataire, parfois justificatif du lien) ; si vous ne pouvez pas vous déplacer, le conseiller peut proposer une solution ; l’écrit indique si elle est générale ou limitée (opérations, montant, durée).
- Responsabilité : vous restez responsable des opérations effectuées par le mandataire sur votre compte.
- Fin : terme prévu (non renouvelé), révocation par le mandant à tout moment, placement sous tutelle du mandant ou du mandataire, décès de l’un ou l’autre.
- Alternatives pour une personne fragile : mandat de protection future, habilitation familiale, mesure de protection judiciaire.
Une procuration se donne avec précision et se retire d’un courrier.
Conditions & exceptions
- Écrit, générale ou limitée.
- Mandant responsable.
- Fin : révocation, tutelle, décès.
Pièces à réunir
- Pièces d’identité (mandant, mandataire)
- Formulaire de la banque
- Lettre de révocation
Erreurs à éviter
- Donner une procuration générale par facilité.
- Oublier de la révoquer quand la relation change.
- Croire qu’elle survit au décès (elle s’éteint).
Documents & courriers
- Révocation d’une procuration bancaire — gratuit
Organismes
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
Sources officielles
- Service-Public — Comment faire une procuration bancaire ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Un proche âgé ou vulnérable s’est fait extorquer de l’argent ou a signé sous pression : abus de faiblesse, plainte, annulation de l’acte
Rassemblez les preuves (relevés bancaires, contrats, témoignages, certificat médical attestant la vulnérabilité), sécurisez les comptes et déposez plainte ; demandez en parallèle l’annulation de l’acte au professionnel ou au juge.
Agir aujourd’hui
- Que devient le compte bancaire après un décès ?
Informez la banque avec l'acte de décès : le compte individuel est bloqué (les prélèvements en cours sont rejetés) mais les frais d'obsèques peuvent y être payés jusqu'à 5 000 € sur facture ; un compte joint continue de fonctionner.
Agir cette semaine
- Protéger un proche qui ne peut plus gérer seul : tutelle, curatelle, habilitation familiale
Si un parent ou un proche n'est plus en mesure de gérer ses affaires (maladie, handicap, grand âge), la demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection (tribunal du lieu de résidence de la personne), obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur (192 €). Le juge choisit la mesure la moins contraignante : habilitation familiale ou curatelle avant tutelle.
Agir cette semaine
- Je ne peux pas voter le jour de l’élection : faire une procuration (en ligne, commissariat, gendarmerie, France Identité)
Choisissez votre mandataire (il doit voter dans votre bureau), remplissez la demande sur maprocuration.gouv.fr, puis faites valider votre identité au commissariat ou en gendarmerie (ou avec France Identité), plusieurs jours avant le vote.
Agir cette semaine
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