Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur, artisan, commerçant, libéral, agriculteur) en difficulté durable : le dossier de surendettement classique n’est possible que si vous n’avez que des dettes personnelles ET avez fait radier votre entreprise au guichet des formalités ; sinon, demande d’ouverture de procédure collective auprès du tribunal judiciaire (libéral, agricole), du tribunal de commerce (commerçant, artisan) ou du tribunal des activités économiques dans 12 ressorts (Paris, Nanterre, Versailles, Lyon, Marseille, Nancy, Le Havre, Le Mans, Limoges, Auxerre, Avignon, Saint-Brieuc) — redressement ou liquidation pour les dettes professionnelles, et pour les dettes personnelles, transmission à la commission de surendettement avec votre accord ou intégration à la procédure ; activité cessée : redressement ou liquidation pour l’ensemble des dettes
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Séparez vos dettes (pro / perso) et vérifiez si l’entreprise est radiée : radiée et dettes perso seulement → dossier Banque de France ; sinon → formulaire de demande d’ouverture de procédure collective au tribunal compétent.
Plus l’attente est longue, plus la liquidation devient probable : déposez dès que les difficultés sont durables.
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Vos droits
- Surendettement classique : dettes perso seules + entreprise radiée.
- Sinon : demande d’ouverture de procédure collective (TJ / tribunal de commerce / tribunal des activités économiques).
- Pro : redressement ou liquidation ; perso : commission de surendettement (accord) ou intégration.
- Activité cessée : procédure unique pour tout.
Indépendant endetté : la Banque de France n’est accessible qu’après radiation ; sinon, c’est le tribunal qui oriente.
Conditions & exceptions
- Radiation → BdF.
- Sinon tribunal.
- Pro / perso.
Pièces à réunir
- Formulaire de demande d’ouverture
- Liste des dettes pro / perso
- Extrait d’immatriculation ou radiation
- Comptes
Erreurs à éviter
- Déposer un dossier Banque de France avec des dettes pro.
- Attendre l’assignation d’un créancier.
- Ne pas préciser ses choix dans le formulaire.
Organismes
- Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
Sources officielles
- Service-Public — Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Un commissaire de justice (huissier) veut saisir mes meubles : commandement de payer, 8 jours, biens insaisissables, vente amiable sous 1 mois
Vérifiez l’existence du titre exécutoire et du commandement, ne cachez pas les biens, et contactez le commissaire ou le créancier pour un échéancier dans les 8 jours ; en cas de contestation, saisissez le juge de l’exécution indiqué sur l’acte.
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- Mensualités de prêt immobilier impossibles à payer : demander des délais à la banque (LRAR, modèle), activer l’assurance emprunteur (décès, invalidité, incapacité, perte d’emploi), demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce de 2 ans maximum sans majoration ni pénalité (requête avec ressources, charges, motifs — mensualités reportées ou échelonnées), déposer un dossier de surendettement
Écrivez en LRAR à la banque pour demander un report ou un échelonnement, déclarez votre situation à l’assurance emprunteur, et si la banque refuse, déposez une requête de délai de grâce au juge des contentieux de la protection avant que les impayés s’accumulent.
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- Je ne peux plus rembourser mes dettes : déposer un dossier de surendettement
Si vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts) dépassent durablement ce que vous pouvez payer, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, gratuitement et sans avocat, en ligne ou par formulaire : dès la recevabilité, les saisies sur vos biens et salaires sont suspendues et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. En attendant, continuez à payer le loyer et les dépenses courantes.
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