Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur, artisan, commerçant, libéral, agriculteur) en difficulté durable : le dossier de surendettement classique n’est possible que si vous n’avez que des dettes personnelles ET avez fait radier votre entreprise au guichet des formalités ; sinon, demande d’ouverture de procédure collective auprès du tribunal judiciaire (libéral, agricole), du tribunal de commerce (commerçant, artisan) ou du tribunal des activités économiques dans 12 ressorts (Paris, Nanterre, Versailles, Lyon, Marseille, Nancy, Le Havre, Le Mans, Limoges, Auxerre, Avignon, Saint-Brieuc) — redressement ou liquidation pour les dettes professionnelles, et pour les dettes personnelles, transmission à la commission de surendettement avec votre accord ou intégration à la procédure ; activité cessée : redressement ou liquidation pour l’ensemble des dettes — checklist QueFaireSi (2026-09-18)

MAINTENANT : Séparez vos dettes (pro / perso) et vérifiez si l’entreprise est radiée : radiée et dettes perso seulement → dossier Banque de France ; sinon → formulaire de demande d’ouverture de procédure collective au tribunal compétent.

[ ] Séparer dettes pro et perso, vérifier la radiation
[ ] Déposer la demande d’ouverture de procédure collective
[ ] Radié + dettes perso : dossier de surendettement
[ ] Se faire accompagner (avocat, association, CCI/CMA)


Pièces : Formulaire de demande d’ouverture ; Liste des dettes pro / perso ; Extrait d’immatriculation ou radiation ; Comptes

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21680
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/auto-entrepreneur-ou-independant-surendette-quelle-procedure (vérifiée le 2026-09-17)