Le bénéficiaire actuel a-t-il accepté la clause (avenant signé ou écrit notifié à l’assureur) ?

Non / je ne sais pas : Modification libre par avenant ou testament ; vérifiez auprès de l’assureur. — Oui : Clause irrévocable : changement impossible sans son accord.

Avenant auprès de l’assureur : Courrier daté et signé, AR à conserver. — Testament : Révoquer l’ancienne clause, désigner précisément, prévenir l’assureur.

Modifier la clause bénéficiaire de mon assurance-vie : libre à tout moment par avenant (courrier daté et signé à l’assureur avec références, identité complète des bénéficiaires, répartition) ou par testament (révoquer l’ancienne clause, désigner précisément, prévenir l’assureur), sauf si le bénéficiaire a accepté la clause (irrévocable, rachats et avances soumis à son accord) ; personne protégée : curateur ou juge

Vérifiez sur votre dernier relevé qui est désigné et si une acceptation a été enregistrée ; si non, écrivez à l’assureur (avenant) avec l’identité complète des nouveaux bénéficiaires et la répartition, et gardez l’accusé de réception.

Une clause acceptée par le bénéficiaire ne peut plus être changée sans lui.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier la clause actuelle et l’absence d’acceptation — Relevé annuel, espace client.
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Écrire à l’assureur pour l’avenant — Références, bénéficiaires, répartition.
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Cette semaine

Ou rédiger un testament et en informer l’assureur — Notaire conseillé.
→ Notaire
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Personne protégée : curateur ou autorisation du juge
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Refus injustifié de l’assureur : médiateur de l’assurance
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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Modification libre, à tout moment, autant de fois que souhaité, tant que le bénéficiaire n’a pas accepté ; l’assureur ne peut pas refuser.
Par avenant : courrier daté et signé (références, identité complète et adresse des bénéficiaires, répartition) ; conserver l’AR ou la copie de l’avenant.
Par testament : révoquer la clause antérieure, désigner précisément (noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance), répartition ; informer l’assureur ; notaire conseillé.
Clause acceptée (avenant tripartite ou écrit notifié à l’assureur) : irrévocable ; rachats et avances avec l’accord du bénéficiaire acceptant.
Souscripteur protégé : curateur présent (curatelle) ou autorisation du juge (tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future).

Changer de bénéficiaire tient en une lettre — tant que personne n’a accepté la clause avant vous.

Conditions & exceptions

Libre sauf acceptation.
Avenant ou testament.
Protégé : curateur / juge.

Pièces à réunir

Références du contrat
Identité complète des bénéficiaires
Copie de l’avenant / AR

Erreurs à éviter

Désigner un bénéficiaire de façon imprécise (« mon conjoint » sans préciser).
Rédiger un testament sans prévenir l’assureur.
Oublier la clause après un divorce ou un décès.

Documents & courriers

Demande de modification de la clause bénéficiaire — gratuit

Organismes

Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Médiation de l’Assurance — Litige avec un assureur après réclamation écrite (gratuit)

Sources officielles

Service-Public — Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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