Les deux parents d’un enfant mineur sont décédés (ou privés de l’autorité parentale) : la tutelle, le conseil de famille, le tuteur

Situations liées

• Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?

  Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.

  Agir cette semaine

• ASF : demander une aide quand l’autre parent ne paie pas

  Demandez l’ASF à la Caf ou MSA et indiquez si une pension est fixée, payée ou impossible à obtenir. Sans pension fixée, vérifiez les démarches après les quatre premiers mois : la caisse peut examiner l’incapacité de l’autre parent à payer.

  Agir cette semaine

• Confier mon enfant à un proche (grands-parents, tante, beau-parent) pendant une hospitalisation, un séjour à l’étranger, une incarcération ou des difficultés : la délégation d’autorité parentale (volontaire ou forcée), décision du juge aux affaires familiales sur formulaire, sans avocat, réversible

  Remplissez avec le proche désigné le formulaire de demande de délégation d’autorité parentale et déposez-le au tribunal judiciaire (JAF) en précisant si elle est totale ou partielle et sa durée ; en attendant l’audience, rédigez une autorisation écrite pour les actes usuels (école, soins courants).

  À préparer ce mois-ci

• Un proche est décédé : démarches et délais

  Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.

  Agir aujourd’hui

• Qui s’occupera de mon enfant si je meurs ? Désigner un tuteur par testament ou par déclaration spéciale devant notaire (frais) : si l’autre parent vit, il devient administrateur légal ; si les deux parents meurent (ou le parent seul titulaire de l’autorité), une tutelle s’ouvre et le conseil de famille doit respecter la personne désignée sauf intérêt contraire de l’enfant ; obtenir son accord avant ; mandataire possible pour protéger ses intérêts

  Choisissez la personne, obtenez son accord, puis inscrivez sa désignation dans un testament (ou une déclaration devant notaire) en précisant ses coordonnées et, si vous le souhaitez, un mandataire pour les biens de l’enfant.

• Émanciper un adolescent de 16 ans : qui peut le demander (les parents ou le conseil de famille, jamais le mineur seul), formulaire au juge aux affaires familiales, audition obligatoire du mineur, effets (capacité juridique, fin de l’autorité parentale) et limites (mariage, commerce, vote à 18 ans)

  Si vous êtes parent et que la situation le justifie, remplissez la demande d’émancipation et déposez-la au tribunal judiciaire (JAF) de la résidence de l’adolescent avec les justificatifs (autonomie, logement, ressources, projet) ; l’adolescent sera convoqué pour être entendu.

  À préparer ce mois-ci

• Le juge des enfants intervient pour mon enfant (AEMO, placement) : dans quels cas, mes droits de parent, durée des mesures, appel

  Lisez la convocation et demandez l’accès au dossier (avocat conseillé, aide juridictionnelle possible) ; préparez ce que vous mettez en place pour l’enfant : c’est ce que le juge évaluera.

  Agir aujourd’hui

• Partir à l’étranger (Europe ou hors Europe) avec son enfant pour un week-end ou les vacances : possible, il est d’usage d’informer l’autre parent, qui peut s’y opposer s’il craint un non-retour (parent ou enfant binational ou étranger) ou un danger (pays en guerre, risque climatique) ; en cas de risque de non-retour, saisir le JAF de la résidence de l’enfant pour une interdiction de sortie du territoire (IST) ; en urgence, opposition à sortie du territoire (OST)

  Parent qui part : informez l’autre parent par écrit (dates, destination, coordonnées) et emportez passeport/carte d’identité de l’enfant et le livret de famille ; parent inquiet : saisissez le JAF (IST) ou, en urgence, demandez une OST.

  À préparer ce mois-ci

• Pension de réversion : conditions et demande selon votre régime

  Demandez votre réversion sur Info Retraite : la demande peut couvrir plusieurs régimes. Les règles de mariage, âge, ressources et remise en couple varient selon la caisse. Pour le régime général, une demande dans l’année du décès peut permettre un point de départ au mois suivant le décès, si toutes les conditions sont remplies.

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