Les deux parents d’un enfant mineur sont décédés (ou privés de l’autorité parentale) : la tutelle, le conseil de famille, le tuteur
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Rassemblez les actes de décès, l’acte de naissance de l’enfant et un éventuel testament, listez au moins 4 proches prêts à former le conseil de famille, et déposez la demande d’ouverture de tutelle au tribunal judiciaire (JAF).
Sans tuteur, aucune décision (école, soins, banque) ne peut être prise valablement : saisissez le juge sans attendre.
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Vos droits
- Cas d’ouverture : décès des deux parents, retrait de l’autorité parentale aux deux parents, ou parents hors d’état d’exercer l’autorité parentale.
- Juge compétent : juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs (pas le juge des contentieux de la protection, réservé aux majeurs).
- Tuteur : personne désignée par les parents par testament ou déclaration devant notaire (effet au décès), sinon membre de la famille ou proche choisi par le conseil de famille ; il assiste et représente le mineur, gère ses biens sous contrôle.
- Conseil de famille : au moins 4 personnes (identité, domicile, lien avec le mineur à indiquer dans la demande), présidé par le juge, décide de l’entretien et de l’éducation dans le respect de la volonté des parents, vote à la majorité ; convocation possible à la demande du tuteur.
- Demande datée et signée, déposée ou envoyée par lettre recommandée au tribunal.
Quand les parents ne sont plus là, la loi organise qui décide pour l’enfant.
Conditions & exceptions
- JAF = juge des tutelles des mineurs.
- Conseil de famille ≥ 4.
- Tuteur désigné ou choisi.
Pièces à réunir
- Actes de décès
- Acte de naissance de l’enfant
- Testament / déclaration notariée
- Identité des membres du conseil
Erreurs à éviter
- Laisser l’enfant sans représentant légal désigné.
- Ignorer un testament désignant un tuteur.
- Oublier les droits sociaux de l’orphelin.
Documents & courriers
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Sources officielles
- Service-Public — Tutelle d’un mineur (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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