Les deux parents d’un enfant mineur sont décédés (ou privés de l’autorité parentale) : la tutelle, le conseil de famille, le tuteur — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Rassemblez les actes de décès, l’acte de naissance de l’enfant et un éventuel testament, listez au moins 4 proches prêts à former le conseil de famille, et déposez la demande d’ouverture de tutelle au tribunal judiciaire (JAF).

[ ] Réunir actes de décès, acte de naissance, testament éventuel
[ ] Identifier au moins 4 proches pour le conseil de famille
[ ] Déposer la demande d’ouverture de tutelle au tribunal (JAF)
[ ] Ouvrir les droits de l’enfant (capital décès, pension de réversion orphelin, ASF, CAF)
[ ] Régler la succession avec le notaire


Pièces : Actes de décès ; Acte de naissance de l’enfant ; Testament / déclaration notariée ; Identité des membres du conseil

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2139
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/tutelle-d-un-mineur-parents-decedes (vérifiée le 2026-09-16)