ASF : demander une aide quand l’autre parent ne paie pas

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Demandez l’ASF à la Caf ou MSA et indiquez si une pension est fixée, payée ou impossible à obtenir. Sans pension fixée, vérifiez les démarches après les quatre premiers mois : la caisse peut examiner l’incapacité de l’autre parent à payer.

Sans pension fixée, vérifiez avec la caisse les démarches de maintien après quatre mois et l’exception si l’autre parent est hors d’état de payer.

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À faire maintenant

Demander l’ASF à la CAF (ou MSA) — Formulaire cerfa de demande d’ASF depuis Mon Compte ; justificatifs : jugement ou convention, preuve du non-paiement, situation familiale.
→ CAF
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Cette semaine

Laisser la CAF recouvrer la pension impayée — Intermédiation financière / recouvrement : la CAF récupère jusqu’à 2 ans d’impayés et vous reverse la pension.
→ CAF
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Déclarer tout changement — Remise en couple, reprise des paiements, résidence de l’enfant.
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Refus — Commission de recours amiable dans les 2 mois, médiateur de la CAF.
→ CAF
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Commission de recours amiable / médiateur CAF — 2 mois. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Conditions : vivre seul(e), résider en France, avoir au moins un enfant à charge dont l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou verse une pension inférieure à 200,78 € ; supprimée si vous vivez en couple.
Montant maximal cité : 200,78 € par mois et par enfant, sous conditions. La différence avec une pension inférieure est une ASF différentielle, versée trimestriellement si elle atteint le minimum applicable.
Pension fixée mais impayée : ASF versée à titre d’avance ; la CAF agit à votre place pour récupérer la pension et peut engager le recouvrement jusqu’à 2 ans d’impayés.
Sans pension fixée : droit initial de quatre mois, puis démarche pour la fixer afin de maintenir l’ASF, sauf situation où l’autre parent est hors d’état de payer. La caisse examine ce cas et précise les démarches.
Si l’autre parent est hors d’état de payer, demandez à la caisse d’examiner la situation et les justificatifs ; ne présumez pas une obligation universelle de saisir le juge.
Changements à déclarer rapidement : remise en couple, reprise des versements, changement de résidence de l’enfant.

L’ASF compense l’absence de soutien financier de l’autre parent (ou son décès). Elle est versée par la CAF ou la MSA au parent qui vit seul, en avance sur la pension impayée ou en complément d’une pension faible.

Conditions & exceptions

Vivre seul.
200,78 €/mois/enfant.
4 mois sans pension fixée.

Coûts

Demande, recouvrement : Gratuit

Pièces à réunir

Jugement ou convention fixant la pension (si existant)
Preuves de non-paiement
Justificatif de résidence de l’enfant

Erreurs à éviter

Attendre plus de 4 mois sans saisir le juge quand aucune pension n’est fixée.
Ne pas déclarer une remise en couple : trop-perçu.
Renoncer à réclamer la pension : l’ASF est une avance, la CAF recouvre à votre place.

Organismes

CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Aripa — pension alimentaire (CAF / MSA) — Intermédiation financière et recouvrement des pensions alimentaires impayées

Sources officielles

Service-Public — Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Distingue le versement trimestriel de la seule ASF différentielle et la fixation de pension des exceptions examinées par la caisse.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
2026-09-15 — v1 : Création (lot 15, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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Situations liées

Allocations familiales : conditions, montant et démarches
En métropole, vérifiez les conditions dès deux enfants à charge ; en outre-mer, le droit peut commencer dès le premier. Déclarez les enfants et changements à la Caf ou MSA. Les montants ci-dessous concernent la métropole ; faites la simulation officielle pour votre lieu de résidence.
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Caf ou MSA : déclarer un changement de situation
Connectez-vous à votre compte Caf ou MSA et déclarez le changement avec sa date réelle. Gardez la confirmation et les pièces demandées. Pour un déménagement, vérifiez séparément la nouvelle demande d’aide au logement.
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RSA : conditions, demande et déclaration de ressources
Faites la simulation puis la demande sur caf.fr ou msa.fr. Le droit commence le mois de la demande, sous conditions. Renseignez votre foyer et les ressources des mois affichés dans le formulaire, M−4 à M−2 ; le forfait n’est pas le montant net garanti.
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Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?
Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.
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Le père ne veut pas reconnaître l’enfant : l’action en recherche de paternité (par la mère pendant la minorité, par l’enfant jusqu’à 28 ans), tribunal judiciaire du domicile du père, avocat obligatoire, test génétique ordonné par le juge (le refus vaut aveu), effets (nom, pension, succession)
Rassemblez les preuves de la relation et de la paternité présumée (messages, photos, témoignages, courriers, participation aux frais), consultez un avocat (aide juridictionnelle selon revenus) et faites saisir le tribunal judiciaire du domicile du père prétendu ; en attendant, une demande de subsides ou de pension peut être envisagée.
À préparer ce mois-ci
Pension alimentaire impayée : récupérer les sommes dues
Dès le premier mois impayé, saisissez l'Aripa (service de la CAF ou de la MSA) : avec un titre exécutoire (jugement, convention de divorce, titre CAF), elle met en place l'intermédiation financière et recouvre les impayés gratuitement — et la CAF peut vous verser l'allocation de soutien familial en attendant.
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Séparation sans divorce : Caf, impôts, enfants et logement
Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).
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Les deux parents d’un enfant mineur sont décédés (ou privés de l’autorité parentale) : la tutelle, le conseil de famille, le tuteur
Rassemblez les actes de décès, l’acte de naissance de l’enfant et un éventuel testament, listez au moins 4 proches prêts à former le conseil de famille, et déposez la demande d’ouverture de tutelle au tribunal judiciaire (JAF).
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