Une pension alimentaire a-t-elle été fixée (jugement, convention) ?

Oui, mais elle n’est pas (ou mal) payée : ASF en avance + recouvrement par la CAF. — Non : ASF 4 mois, puis saisine du juge obligatoire. — L’autre parent est décédé, inconnu ou hors d’état de payer : ASF sans condition de recouvrement.

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Allocation de soutien familial (ASF) : 200,78 € par enfant quand l’autre parent ne paie pas

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Remplissez le formulaire de demande d’ASF sur Mon Compte CAF (ou MSA) dès le mois qui suit la séparation ou le premier mois sans pension. Si aucune pension n’a été fixée, vous avez 4 mois pour saisir le juge aux affaires familiales (ou signer une convention), sinon l’ASF s’arrête ; si une pension existe mais n’est pas payée, la CAF vous verse l’ASF en avance et engage le recouvrement contre l’autre parent.

Due à compter du mois suivant la séparation ; sans pension fixée, 4 mois pour engager une action devant le juge.

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Précisez votre cas — 4 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Demander l’ASF à la CAF (ou MSA) — Formulaire cerfa de demande d’ASF depuis Mon Compte ; justificatifs : jugement ou convention, preuve du non-paiement, situation familiale.
→ CAF
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Cette semaine

Laisser la CAF recouvrer la pension impayée — Intermédiation financière / recouvrement : la CAF récupère jusqu’à 2 ans d’impayés et vous reverse la pension.
→ CAF
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Déclarer tout changement — Remise en couple, reprise des paiements, résidence de l’enfant.
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Refus — Commission de recours amiable dans les 2 mois, médiateur de la CAF.
→ CAF
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Commission de recours amiable / médiateur CAF — 2 mois. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Conditions : vivre seul(e), résider en France, avoir au moins un enfant à charge dont l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou verse une pension inférieure à 200,78 € ; supprimée si vous vivez en couple.
Montant : 200,78 € par mois et par enfant ; ASF différentielle = 200,78 € moins la pension reçue (non versée si la différence est inférieure à 15 €), payée tous les 3 mois ; due à compter du mois suivant la séparation.
Pension fixée mais impayée : ASF versée à titre d’avance ; la CAF agit à votre place pour récupérer la pension et peut engager le recouvrement jusqu’à 2 ans d’impayés.
Aucune pension fixée : ASF versée 4 mois ; au‑delà, il faut avoir saisi le juge aux affaires familiales (ou signé une convention) pour la maintenir.
Autre parent hors d’état de payer (insolvable, décédé, inconnu) : ASF versée sans condition de recouvrement.
Changements à déclarer rapidement : remise en couple, reprise des versements, changement de résidence de l’enfant.

L’ASF compense l’absence de soutien financier de l’autre parent (ou son décès). Elle est versée par la CAF ou la MSA au parent qui vit seul, en avance sur la pension impayée ou en complément d’une pension faible.

Conditions & exceptions

Vivre seul.
200,78 €/mois/enfant.
4 mois sans pension fixée.

Coûts

Demande, recouvrement : Gratuit

Pièces à réunir

Jugement ou convention fixant la pension (si existant)
Preuves de non-paiement
Justificatif de résidence de l’enfant

Erreurs à éviter

Attendre plus de 4 mois sans saisir le juge quand aucune pension n’est fixée.
Ne pas déclarer une remise en couple : trop-perçu.
Renoncer à réclamer la pension : l’ASF est une avance, la CAF recouvre à votre place.

Organismes

CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Aripa — pension alimentaire (CAF / MSA) — Intermédiation financière et recouvrement des pensions alimentaires impayées

Sources officielles

Service-Public — Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 15, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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Séparation, déménagement, naissance, chômage, nouvel emploi : quels changements déclarer à la CAF ou à la MSA, et comment
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Dès le premier mois impayé, saisissez l'Aripa (service de la CAF ou de la MSA) : avec un titre exécutoire (jugement, convention de divorce, titre CAF), elle met en place l'intermédiation financière et recouvre les impayés gratuitement — et la CAF peut vous verser l'allocation de soutien familial en attendant.
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Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement
Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).
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Les deux parents d’un enfant mineur sont décédés (ou privés de l’autorité parentale) : la tutelle, le conseil de famille, le tuteur
Rassemblez les actes de décès, l’acte de naissance de l’enfant et un éventuel testament, listez au moins 4 proches prêts à former le conseil de famille, et déposez la demande d’ouverture de tutelle au tribunal judiciaire (JAF).
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