Quel est votre lien avec le défunt ?

Il/elle m'avait à sa charge (conjoint sans ressources, enfant…) : Bénéficiaire prioritaire : demandez dans le mois du décès. — Conjoint, enfant ou parent non à charge : Vous avez 2 ans, mais un prioritaire passe avant si sa demande arrive dans le mois.

Capital décès de l'Assurance Maladie : qui y a droit et comment le demander ?

Agir cette semaine

Si le défunt était salarié, en arrêt indemnisé, au chômage indemnisé ou en invalidité, demandez le capital décès à sa CPAM : les bénéficiaires prioritaires (personne à charge) ont 1 mois, les autres 2 ans.

Priorité pendant 1 mois aux personnes à charge ; après, le capital va aux autres ayants droit (conjoint, enfants, ascendants) qui ont 2 ans.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier que le défunt remplissait une condition d'activité — Bulletins de paie, attestation France Travail, notification d'IJ ou de pension : l'un des cas suffit.
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Remplir et envoyer le formulaire de demande de capital décès — À la CPAM du défunt, avec acte de décès, pièce d'identité, RIB, et justificatifs (livret de famille, avis d'imposition ou attestation de charge).
⏱ 1 mois (prioritaire) / 2 ansCréer un rappel → CPAM (Assurance Maladie)
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Cette semaine

Demander en parallèle les autres droits — Pension de réversion (caisses de retraite), allocation décès France Travail si demandeur d'emploi, prévoyance de l'entreprise, assurance-vie (AGIRA).
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Si ça bloque

Si la CPAM refuse — Commission de recours amiable dans les 2 mois, puis tribunal judiciaire (pôle social).
⏱ 2 mois→ CPAM (Assurance Maladie)
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Commission de recours amiable de la CPAM ⏱ 2 mois · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Conditions du défunt : salarié en activité, ou indemnisé (chômage, maladie, accident du travail), ou titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT ≥ 66,66 %, dans les délais fixés par la CPAM.
Bénéficiaires prioritaires : personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt (conjoint, enfants, ascendants…), à condition de demander dans le mois ; ensuite, à défaut, le conjoint, les descendants, les ascendants.
Montant forfaitaire fixé chaque année (voir le montant en vigueur sur ameli.fr) ; non imposable, non soumis à cotisations.
Demande par formulaire (Cerfa « demande de capital décès ») à la CPAM du défunt, avec acte de décès et justificatifs du lien et de la charge.

Le capital décès est une somme forfaitaire versée par l'Assurance Maladie aux proches d'un assuré qui remplissait des conditions d'activité au moment du décès.

Conditions & exceptions

Fonction publique et régimes spéciaux : règles propres (voir F1544).
Le montant est forfaitaire et revalorisé chaque année : vérifier sur ameli.fr.

Coûts

Demande : Gratuit

Pièces à réunir

Formulaire de demande de capital décès
Acte de décès
Justificatif d'activité du défunt
Justificatif du lien et de la charge
RIB

Erreurs à éviter

Attendre la fin de la succession : la demande n'a rien à voir avec le notaire.
Laisser passer le mois quand on était à charge.
Oublier la prévoyance de l'employeur, souvent plus élevée que le capital décès.

Organismes

CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement

Sources officielles

Ameli — Décès d'un proche : prestations et formalités (capital décès) (ameli.fr)
Service-Public — Un proche est décédé (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (sources officielles vérifiées le jour même).

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Situations liées

Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?
Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.
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Assurance vie après un décès : savoir si vous êtes bénéficiaire et toucher le capital
Vous pensez qu'un proche décédé avait une assurance vie ? Écrivez à l'Agira (gratuit, avec l'acte de décès) : sous 15 jours elle interroge tous les assureurs, et chacun doit vous prévenir dans le mois s'il détient un contrat à votre nom. Si vous connaissez déjà l'assureur, contactez-le directement avec l'acte de décès et votre pièce d'identité.
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Pension de réversion : y ai-je droit et comment la demander ?
Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e), que vous avez au moins 55 ans et des ressources sous le plafond, demandez la pension de réversion dès maintenant sur Info Retraite (demande unique pour tous les régimes de base) : déposée dans l'année du décès, elle est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le décès ; après, seulement à partir de la demande.
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