Connaissez-vous l'assureur ?

Oui : Contactez-le directement avec l'acte de décès et votre pièce d'identité ; il doit vous indiquer les pièces à fournir. — Non, je veux savoir s'il existe un contrat : Demande gratuite à l'Agira ; décès de plus de 10 ans : Ciclade (Caisse des dépôts).

Le décès remonte à…

Moins de 10 ans : voir les étapes adaptées — Plus de 10 ans : Recherche sur Ciclade (Caisse des dépôts) ; attention à la limite de 30 ans après le décès.

Assurance vie après un décès : savoir si vous êtes bénéficiaire et toucher le capital

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Vous pensez qu'un proche décédé avait une assurance vie ? Écrivez à l'Agira (gratuit, avec l'acte de décès) : sous 15 jours elle interroge tous les assureurs, et chacun doit vous prévenir dans le mois s'il détient un contrat à votre nom. Si vous connaissez déjà l'assureur, contactez-le directement avec l'acte de décès et votre pièce d'identité.

Pas d'urgence vitale, mais une prescription : 10 ans à partir du décès pour réclamer (30 ans au maximum si vous n'aviez pas connaissance du contrat).

Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Obtenir des copies de l'acte de décès — Gratuites en mairie du lieu du décès ou en ligne ; elles sont demandées par l'Agira et chaque assureur.
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Cette semaine

Fournir les pièces à l'assureur — Acte de décès, pièce d'identité, RIB, justificatif de la qualité de bénéficiaire (livret de famille, acte de notoriété si la clause vise « mes héritiers »), éventuellement certificat d'acquittement des droits ; conservez les copies.
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Prévenir le notaire chargé de la succession — Certaines primes (versées après 70 ans, ou manifestement exagérées) peuvent être réintégrées dans la succession ; le notaire vérifie et calcule les droits éventuels.
→ Notaire
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Si ça bloque

Assureur silencieux : relancer par écrit puis saisir le médiateur de l'assurance — Lettre recommandée rappelant le délai d'information de 1 mois ; en cas de blocage, médiateur de l'assurance (gratuit) puis tribunal.
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Médiateur de l'assurance — Gratuit, après réclamation écrite à l'assureur. · Gratuit
Tribunal judiciaire — Dans le délai de prescription (10 ans, 30 ans maximum). · Avocat conseillé

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Recherche d'un contrat : demande gratuite à l'Agira (en ligne ou par courrier, avec copie de l'acte de décès) ; dans les 15 jours, l'Agira informe tous les assureurs, qui doivent rechercher les contrats du défunt.
Information : l'assureur qui identifie un bénéficiaire a 1 mois pour l'informer de l'existence du contrat, puis lui demande les pièces nécessaires au versement.
Décès de plus de 10 ans : l'Agira n'est plus compétente ; les capitaux non réclamés sont transférés à la Caisse des dépôts (service en ligne Ciclade).
Prescription : 10 ans à partir du décès pour le bénéficiaire désigné par une autre personne que lui-même (2 ans pour les actions ordinaires liées au contrat), sans pouvoir dépasser 30 ans après le décès.
Fiscalité : les sommes reçues peuvent être soumises à un prélèvement ou aux droits de succession selon la date des versements et l'âge du souscripteur ; l'assureur calcule et retient ce qui est dû.

Le capital d'une assurance vie revient aux bénéficiaires désignés dans le contrat, hors succession dans la plupart des cas. Personne ne peut refuser de vous répondre : l'assureur doit rechercher et informer les bénéficiaires, et vous disposez d'un service national gratuit pour retrouver un contrat.

Conditions & exceptions

Agira : décès de moins de 10 ans ; au-delà, Ciclade.
Le bénéficiaire désigné reçoit le capital hors succession, sauf primes manifestement exagérées ou versées après 70 ans pour la part taxable.

Coûts

Agira, Ciclade, médiateur : Gratuit

Pièces à réunir

Acte de décès
Pièce d'identité
RIB
Justificatif de la qualité de bénéficiaire
Références du contrat si connues

Erreurs à éviter

Payer une société privée pour « retrouver » une assurance vie : l'Agira et Ciclade sont gratuits.
Laisser passer 10 ans sans réclamer.
Oublier de prévenir le notaire : certaines primes entrent dans la succession.

Documents & courriers

Relance d'un assureur pour le versement d'une assurance vie — gratuit

Organismes

Agira — recherche des contrats d'assurance-vie — Recherche gratuite d'un contrat d'assurance-vie après un décès
Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)

Sources officielles

Service-Public — Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? (service-public.fr)
Service-Public — Délai de prescription des actions liées à un contrat d'assurance-vie (service-public.fr)
Service-Public — Contrat d'assurance-vie : fonctionnement (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F15269 vérifié le 06/07/2026, F15337 le 24/11/2025).

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