Je deviens aidant : congé de proche aidant, AJPA et organisation
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Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant (sans délai en cas d'urgence : dégradation soudaine de l'état de santé, sortie d'hospitalisation) en précisant dates, fractionnement ou temps partiel : il ne peut pas refuser le congé de proche aidant. Demandez ensuite l'AJPA à la CAF pour compenser une partie du salaire perdu (66 jours maximum par personne aidée).
Délai de prévenance : 1 mois (renouvellement : 15 jours avant la fin) ; aucun délai en cas d'urgence ou de dégradation soudaine.
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- Conseil de prud'hommes — En cas de refus de l'employeur. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Durée : 3 mois maximum (sauf convention collective plus favorable), renouvelable, dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière ; en une période continue, fractionné (demi-journée minimum) ou en temps partiel.
- Demande : au moins 1 mois avant la date de départ (lettre ou courriel recommandé, ou remise en main propre) avec la date de départ, le fractionnement ou temps partiel souhaité et les justificatifs du lien et de la perte d'autonomie (APA, PCH, taux d'incapacité…) ; renouvellement : 15 jours avant la fin du congé en cours.
- Sans délai : urgence liée à une dégradation soudaine de l'état de santé du proche, situation de crise, cessation brutale de l'hébergement en établissement.
- L'employeur ne peut pas refuser ; en cas de refus, saisine du conseil de prud'hommes.
- Le congé n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf convention) ; la CAF verse l'AJPA pour compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours par personne aidée et de 4 personnes aidées au cours de la carrière.
- La durée du congé compte pour l'ancienneté ; le salarié conserve ses avantages acquis et reste couvert par l'assurance vieillesse sous conditions.
- Fonction publique : mêmes durées (3 mois renouvelables dans la limite d'un an), congé de droit, AJPA de la CAF.
Le congé de proche aidant permet de suspendre ou réduire son activité pour s'occuper d'un proche dépendant, handicapé ou en perte d'autonomie (conjoint, parent, enfant, personne avec qui vous vivez ou que vous aidez régulièrement). Il existe dans le privé et dans la fonction publique, avec l'AJPA versée par la CAF.
Conditions & exceptions
- 3 mois renouvelables, 1 an sur la carrière.
- Prévenance 1 mois (0 en urgence), renouvellement 15 jours.
- AJPA : 66 jours par personne aidée, 4 personnes maximum.
Coûts
- Congé : Non rémunéré par l'employeur (sauf convention) ; AJPA de la CAF
Pièces à réunir
- Justificatif du lien avec le proche
- Justificatif de perte d'autonomie (APA, PCH, MDPH)
- Attestation employeur pour l'AJPA
Erreurs à éviter
- Prévenir moins d'un mois avant hors urgence.
- Oublier l'AJPA : le congé n'est pas payé par l'employeur.
- Dépasser un an sur la carrière.
Documents & courriers
- Demande de congé de proche aidant — gratuit
Organismes
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
- MDPH (maison départementale des personnes handicapées) — AAH, RQTH, PCH, carte mobilité inclusion
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Congé de proche aidant (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Congé de proche aidant dans la fonction publique (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 8, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
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Situations liées
- AAH : conditions, montant et demande à la MDPH
Constituez le dossier MDPH (formulaire de demande + certificat médical de moins de 12 mois rempli par votre médecin) et déposez-le, en ligne si votre MDPH le propose : la CDAPH a 4 mois pour répondre, et l'AAH n'est pas rétroactive avant la demande. Le montant maximal est de 1 041,59 € par mois (avril 2026), réduit selon vos ressources.
Agir cette semaine
- Ehpad trop cher : l’aide sociale à l’hébergement (ASH), obligés alimentaires et récupération
Dès l’entrée en établissement (ou avant), retirez le dossier de demande d’ASH à la mairie ou au CCAS de la commune du proche et déposez-le dans les 2 mois de l’entrée pour une prise en charge depuis le premier jour ; vérifiez que l’établissement a des places habilitées à l’aide sociale. Le département fixe la part de la personne (≥ 10 % de ses revenus) et sollicite les obligés alimentaires.
Agir cette semaine
- APA : l’aide du département pour rester chez soi ou payer la dépendance en Ehpad
Retirez le dossier de demande d’APA auprès du département (ou du CCAS, de la mairie, du point d’information autonomie), joignez avis d’imposition, justificatif d’identité et RIB : une évaluation à domicile fixe le GIR et le plan d’aide ; la décision doit arriver dans les 2 mois suivant le dossier complet. En Ehpad, demandez l’APA en établissement pour le tarif dépendance. L’APA n’est pas reprise sur la succession : ne renoncez pas par crainte pour vos héritiers.
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- Je suis en arrêt maladie : démarches et indemnités
Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.
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- Mon enfant est malade : congé pour enfant malade (3 ou 5 jours), certificat médical, congé de présence parentale
Prévenez l’employeur dès que possible et transmettez le certificat médical constatant la maladie de l’enfant ; vérifiez dans votre convention collective si des jours supplémentaires ou une rémunération sont prévus.
À préparer ce mois-ci
- Congé parental : demande, durée et indemnisation
Vous avez droit au congé parental si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : envoyez la demande par lettre recommandée (ou remise contre récépissé) au moins 1 mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption si le congé parental l'enchaîne, sinon 2 mois avant le début. L'employeur ne peut pas refuser. En parallèle, demandez la PreParE à la CAF : c'est elle qui vous verse un revenu pendant le congé.
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- Dossier MDPH et RQTH : demande, pièces et recours
Toutes les demandes liées au handicap passent par le même dossier MDPH : remplissez le formulaire de demande (en ligne si votre MDPH le propose, sinon papier), faites remplir le certificat médical par votre médecin (moins de 12 mois), joignez identité et justificatif de domicile, et cochez tout ce qui vous concerne (RQTH, AAH, carte mobilité inclusion, PCH, orientation) : la commission a 4 mois pour répondre.
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- Protéger un proche qui ne peut plus gérer seul : tutelle, curatelle, habilitation familiale
Si un parent ou un proche n'est plus en mesure de gérer ses affaires (maladie, handicap, grand âge), la demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection (tribunal du lieu de résidence de la personne), obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur (192 €). Le juge choisit la mesure la moins contraignante : habilitation familiale ou curatelle avant tutelle.
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Aussi dans :Aides sociales & CAFHandicap & autonomie
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