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Je suis en arrêt maladie : démarches et indemnités

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Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.

L'arrêt doit parvenir à la CPAM et à l'employeur dans les 48 heures.

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Envoi de l'arrêt de travail (volets 1 et 2 à la CPAM, volet 3 à l'employeur) dans les 48 heures ; souvent télétransmis par le médecin.
  • Délai de carence de 3 jours pour les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale, sauf exceptions.
  • IJ égales à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite d'un plafond, sous condition d'activité ou de cotisation.
  • Complément employeur possible selon l'ancienneté et la convention collective ; respect des heures de sortie autorisées.

Cette page traite uniquement des démarches administratives. Pour toute question de santé, adressez-vous à votre médecin.

Conditions & exceptions

  • Conditions d'ouverture de droits (heures travaillées ou cotisations).
  • Le complément employeur dépend de l'ancienneté et de la convention collective.

Coûts

  • Démarches : Gratuit

Pièces à réunir

  • Avis d'arrêt de travail (3 volets)
  • Attestation de salaire (transmise par l'employeur)

Erreurs à éviter

  • Dépasser les 48 h (risque de réduction des IJ).
  • Sortir hors des heures autorisées.
  • Ne pas prévenir d'un déplacement hors département.

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-13 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-13 — v1 : Création de la fiche à partir des sources officielles.
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    Constituez le dossier MDPH (formulaire de demande + certificat médical de moins de 12 mois rempli par votre médecin) et déposez-le, en ligne si votre MDPH le propose : la CDAPH a 4 mois pour répondre, et l'AAH n'est pas rétroactive avant la demande. Le montant maximal est de 1 041,59 € par mois (avril 2026), réduit selon vos ressources.

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    Prévenez votre employeur dans les 24 heures (écrit conseillé) et consultez un médecin le jour même pour faire constater les lésions : c'est ce certificat qui ouvre la prise en charge.

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    Toutes les demandes liées au handicap passent par le même dossier MDPH : remplissez le formulaire de demande (en ligne si votre MDPH le propose, sinon papier), faites remplir le certificat médical par votre médecin (moins de 12 mois), joignez identité et justificatif de domicile, et cochez tout ce qui vous concerne (RQTH, AAH, carte mobilité inclusion, PCH, orientation) : la commission a 4 mois pour répondre.

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    Si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 après une maladie ou un accident non professionnel, demandez la pension d'invalidité à votre CPAM (formulaire + pièces) — ou vérifiez si le médecin-conseil l'a déjà proposée. Estimez ci-dessous le montant à partir de votre salaire annuel moyen.

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    Un remboursement se calcule toujours de la même façon : (tarif conventionnel × taux de l'Assurance Maladie) − 2 € de participation forfaitaire, puis la mutuelle complète selon votre contrat ; les dépassements d'honoraires ne sont jamais remboursés par la Sécurité sociale. Utilisez le calcul ci-dessous, puis vérifiez dans votre compte ameli : un remboursement absent tient souvent à une feuille de soins papier non envoyée ou à une carte Vitale non mise à jour.

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