Je veux résilier un abonnement (téléphone, internet, streaming, salle de sport) : que faire ?
À préparer ce mois-ci
1. Relisez votre contrat pour connaître la durée d'engagement et le préavis applicable. 2. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de résiliation. 3. Conservez la LRAR et la preuve de livraison. 4. Confirmez la résiliation par e-mail et notez la date limite.
Résiliez au moins 30 jours avant la date d'échéance pour éviter un renouvellement. Conservez toujours une preuve de votre demande de résiliation.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Loi Hamon : pour les contrats de plus de 12 mois, vous pouvez résilier à tout moment après la première année sans frais (téléphone, internet, assurances).
Résilier un abonnement semble simple mais les pièges sont nombreux : durée d'engagement, délai de préavis, frais de résiliation, et parfois refus abusifs. La loi Hamon (2014) et la loi Chatel (2008) ont renforcé vos droits : vous pouvez résilier certains contrats sans frais après 12 mois d'engagement, et vous devez être informé de la date limite de résiliation.
Conditions & exceptions
- Loi Hamon : résiliation libre après 12 mois d'engagement pour téléphone, internet, assurances.
- Loi Chatel : l'opérateur doit vous informer de la date limite de résiliation 15 jours avant.
- Énergie : résiliation libre sans frais à tout moment depuis 2007.
Coûts
- Lettre recommandée avec accusé de réception :
- Indemnité de résiliation anticipée (si avant fin d'engagement) :
- Frais de résiliation énergie :
Pièces à réunir
- Numéro de contrat / compte client
- Pièce d'identité (pour authentification)
- RIB (pour remboursement éventuel)
- Preuve de logement (pour énergie)
Erreurs à éviter
- Oublier d'envoyer en LRAR : sans preuve, la résiliation est difficile à démontrer.
- Résilier sans vérifier la date d'échéance : vous pouvez payer un mois supplémentaire.
- Confondre arrhes et acompte : les arrhes sont remboursables, l'acompte ne l'est pas.
- Résilier hors délai : le contrat se renouvelle automatiquement.
Organismes
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
Sources officielles
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
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