L’employeur a-t-il été informé de la détention ?

Oui : Licenciement seulement si désorganisation (faits privés) ou faute au travail. — Pas encore : Prévenez immédiatement pour éviter la faute.

Hors travail, sans lien avec l’emploi : Pas de faute ; indemnité si licenciement pour désorganisation. — Pendant le travail : Licenciement pour faute possible.

Salarié en CDI incarcéré : contrat suspendu, sans salaire ; il doit prévenir l’employeur — sinon absence injustifiée pouvant justifier un licenciement pour faute (pas d’information entre la garde à vue et la détention, impossibilité de prouver qu’il ne pouvait pas prévenir, désorganisation), après mise en demeure ; faits commis hors travail et sans lien avec l’activité : la détention seule n’est pas une faute, mais licenciement possible si l’absence désorganise l’entreprise ou impose un remplacement urgent (avec indemnité de licenciement) ; faits commis pendant le travail : licenciement pour faute ; pas de force majeure ; procédure personnelle avec convocation au domicile et au centre pénitentiaire ; pas d’indemnité de préavis

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Faites prévenir votre employeur sans délai (courrier, proche, avocat, SPIP) en indiquant que vous êtes détenu : c’est ce qui évite le licenciement pour absence injustifiée.

Chaque jour sans nouvelle à l’employeur renforce le risque de licenciement pour faute.

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À faire maintenant

Informer l’employeur (courrier, proche, avocat, SPIP)
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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Contrat suspendu, pas de salaire ; obligation d’informer l’employeur.
Absence non signalée : faute (3 conditions), après mise en demeure.
Faits privés : pas de faute, mais licenciement possible pour désorganisation/remplacement (indemnité) ; faits au travail : faute.
Pas de force majeure ; convocation domicile + prison ; pas d’indemnité de préavis.

Détenu, on n’est pas licencié pour ça — mais on l’est pour ne pas avoir prévenu ou pour désorganiser.

Conditions & exceptions

Prévenir.
Faute vs désorganisation.
Pas de préavis.

Pièces à réunir

Justificatif de détention (attestation de l’établissement)
Mise en demeure de l’employeur
Contrat de travail

Erreurs à éviter

Ne pas prévenir l’employeur.
Croire que la détention rompt le contrat de plein droit.
Réclamer une indemnité de préavis.

Documents & courriers

Information de l’employeur en cas de détention — gratuit

Organismes

Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés

Sources officielles

Service-Public — Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
Agir aujourd’hui
Contrat de travail suspendu (arrêt maladie, congé maternité/paternité/adoption, congé parental, mise à pied, activité partielle, fermeture temporaire) : pas de salaire mais indemnités selon le cas (IJ, complément employeur, activité partielle, CET), formation possible en arrêt maladie (accord du médecin) ou en chômage partiel, congés payés acquis pendant maternité, paternité, adoption, événements familiaux, CET, formation, arrêt maladie et AT/MP, retour à l’emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente, intéressement conservé
Identifiez le motif de suspension et l’indemnisation qui va avec (CPAM, employeur, activité partielle), vérifiez que vos congés payés continuent d’être acquis (maladie, maternité, AT) et, au retour, exigez votre poste ou un poste équivalent.
Je sors de prison : RSA dès le mois suivant, AAH, prime d’activité, APL (bulletin de sortie à la CAF), chômage ARE (réinscription France Travail, travail en détention), contrat d’engagement jeune, retraite, suivi JAP/SPIP et obligations
Avec votre bulletin de sortie, déclarez votre changement de situation à la CAF (démarche en ligne « ancien détenu ») et inscrivez-vous ou réinscrivez-vous à France Travail le jour de la libération ; notez les obligations fixées par le JAP et les coordonnées de votre conseiller SPIP.
Agir aujourd’hui
Un proche est en prison : obtenir un permis de visite (en ligne ou formulaire, réponse sous 3 semaines, refus tacite à 2 mois), parloir hebdomadaire, unité de vie familiale, téléphone, courrier, lui envoyer de l’argent
Faites la demande de permis de visite en ligne (téléservice) ou envoyez le formulaire avec vos justificatifs au chef d’établissement (personne condamnée) ou au juge chargé du dossier (détention provisoire) ; en attendant, écrivez-lui (courrier gratuit à recevoir) et versez de l’argent sur son compte nominatif si vous y êtes autorisé.
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