Accueil › Salarié en CDI incarcéré : contrat suspendu, sans salaire ; il doit prévenir l’employeur — sinon absence injustifiée pouvant justifier un licenciement pour faute (pas d’information entre la garde à vue et la détention, impossibilité de prouver qu’il ne pouvait pas prévenir, désorganisation), après mise en demeure ; faits commis hors travail et sans lien avec l’activité : la détention seule n’est pas une faute, mais licenciement possible si l’absence désorganise l’entreprise ou impose un remplacement urgent (avec indemnité de licenciement) ; faits commis pendant le travail : licenciement pour faute ; pas de force majeure ; procédure personnelle avec convocation au domicile et au centre pénitentiaire ; pas d’indemnité de préavis

Information de l’employeur en cas de détention

Objet : information d’absence pour détention

Madame, Monsieur,

[signataire] vous informe que [salarie] est dans l’impossibilité de se présenter à son poste : [situation]. Son contrat de travail est suspendu pendant cette période.

Toute correspondance peut lui être adressée à l’établissement pénitentiaire ainsi qu’à son domicile.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[signataire]

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.