Congé sans solde : puis-je l’obtenir, mon employeur peut-il le refuser ou me l’imposer, quels droits pendant l’absence ?
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Demandez par écrit (mail ou lettre) en précisant dates, durée et conditions de retour ; attendez la réponse écrite avant toute absence. Si l’employeur veut vous imposer un congé sans solde, refusez par écrit : il doit maintenir le salaire ou recourir aux dispositifs légaux (activité partielle).
Aucun délai légal ; ne vous absentez jamais sans accord écrit.
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Vos droits
- Absence de cadre légal : accord de l’employeur nécessaire, sans motif à donner par le salarié, durée librement convenue, renouvellement possible.
- Refus possible sans justification ; l’employeur ne peut pas imposer un congé sans solde (le salaire reste dû s’il vous empêche de travailler, sauf dispositif légal comme l’activité partielle).
- Pendant le congé : contrat suspendu, pas de rémunération, salarié conservé dans l’effectif ; possibilité d’utiliser un compte épargne-temps.
- Absence sans accord = absence injustifiée, risque de licenciement pour faute grave.
- Alternatives légales : congés payés, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental, congé de proche aidant.
Sans salaire, mais pas sans règles : tout se joue par écrit.
Conditions & exceptions
- Accord de l’employeur.
- Jamais imposé.
- Contrat suspendu.
Pièces à réunir
- Demande écrite et réponse
- Contrat de travail
- Convention collective
Erreurs à éviter
- Partir sans accord écrit.
- Accepter un congé sans solde imposé au lieu d’un chômage partiel.
- Oublier de vérifier la couverture maladie pendant une longue absence.
Documents & courriers
- Demande de congé sans solde — gratuit
Organismes
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Chômage partiel (activité partielle) : indemnité de 60 %, plancher, congés, cumul d’emploi, refus impossible
Vérifiez sur votre bulletin de paie : heures chômées, taux (60 % du brut) et somme versée doivent y figurer, avec un minimum de 9,74 € par heure. Comptez vos heures chômées : elles doivent rester dans l’autorisation (3 mois, renouvelable jusqu’à 6 mois sur 12) et dans la limite de 1 000 h par an. Si vous voulez travailler ailleurs pendant les heures chômées, prévenez votre employeur par écrit.
À préparer ce mois-ci
- Je deviens aidant : congé de proche aidant, AJPA et organisation
Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant (sans délai en cas d'urgence : dégradation soudaine de l'état de santé, sortie d'hospitalisation) en précisant dates, fractionnement ou temps partiel : il ne peut pas refuser le congé de proche aidant. Demandez ensuite l'AJPA à la CAF pour compenser une partie du salaire perdu (66 jours maximum par personne aidée).
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- Congé parental : demande, durée et indemnisation
Vous avez droit au congé parental si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : envoyez la demande par lettre recommandée (ou remise contre récépissé) au moins 1 mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption si le congé parental l'enchaîne, sinon 2 mois avant le début. L'employeur ne peut pas refuser. En parallèle, demandez la PreParE à la CAF : c'est elle qui vous verse un revenu pendant le congé.
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- Mon employeur refuse mes congés payés, les impose ou change les dates : ce qu’il peut faire et ce que je peux exiger
Faites votre demande par écrit avec dates précises et gardez la réponse : sans accord écrit, ne partez pas (risque de faute). Si l’employeur modifie vos dates à moins d’un mois, demandez le motif exceptionnel par écrit.
Agir cette semaine
- Prendre un congé sabbatique (6 à 11 mois) : conditions (3 ans d’ancienneté, 6 ans d’activité), demande 3 mois avant, report ou refus de l’employeur, retour
Vérifiez vos 3 ans d’ancienneté et vos 6 ans d’activité, consultez votre convention collective, puis adressez une demande écrite datée (recommandé ou mail avec accusé) au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée, en précisant la durée.
À préparer ce mois-ci
- Utiliser son CPF (compte formation) : solde, participation de 150 €, formations possibles, employeur
Connectez-vous sur moncompteformation.gouv.fr (numéro de sécurité sociale) pour lire votre solde. Choisissez une formation éligible depuis le site, jamais via un démarchage : aucun organisme ne peut « récupérer » votre CPF en argent. Prévoyez 150 € de participation (ou demandez à votre employeur/OPCO de la prendre en charge) et, si la formation a lieu sur le temps de travail, demandez l’autorisation d’absence 60 jours avant.
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