Je suis à temps partiel : heures complémentaires (majorées 10 % puis 25 %), droit de refuser, durée minimale de 24 h, contrat écrit

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Comparez vos heures réellement travaillées avec la durée du contrat : toute heure au-delà est complémentaire et doit être majorée sur le bulletin. Réclamez par écrit les majorations manquantes.

Les rappels de salaire se réclament pendant 3 ans.

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À faire maintenant

Vérifier le contrat écrit et la durée minimale — Sans écrit : temps plein présumé.
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Relever les heures faites et comparer au contrat — Planning, badgeage, mails.
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Cette semaine

Réclamer les majorations manquantes — Lettre à l’employeur.
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Inspection du travail — Heures au-delà des limites, absence d’écrit.
→ Inspection du travail
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Prud’hommes : rappel de salaire, requalification en temps plein — 3 ans de rappel.
→ Conseil de prud'hommes
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Inspection du travail — Contrôle des durées. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Contrat écrit obligatoire : durée hebdomadaire ou mensuelle, répartition, cas de modification ; tout avenant écrit ; sans écrit, présomption de temps plein.
Durée minimale : 24 heures par semaine (ou 104 heures par mois) sauf dispositions conventionnelles ou demande écrite et motivée du salarié.
Heures complémentaires : dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle (portée à 1/3 par accord) ; majoration 10 % pour chaque heure dans la limite du 1/10, 25 % au-delà (sauf taux conventionnel).
Droit de refus : si l’employeur prévient moins de 3 jours avant, ou si les heures dépassent les limites ; refus non fautif.
Mêmes droits que les salariés à temps plein (congés, ancienneté, formation), proportionnellement.

Le temps partiel a ses limites, et elles protègent le salarié.

Conditions & exceptions

Écrit obligatoire.
1/10 max, 10 % puis 25 %.
Refus possible (< 3 jours).

Pièces à réunir

Contrat et avenants
Plannings
Bulletins de paie

Erreurs à éviter

Accepter des heures non majorées.
Signer une demande de dérogation aux 24 h sans motif réel.
Ne pas garder de trace des heures faites.

Documents & courriers

Réclamation d’heures complémentaires — gratuit

Organismes

Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur

Sources officielles

Service-Public — Durée du travail à temps partiel (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Service-Public — Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

CDD abusif (emploi permanent, renouvellements, carence) : demander la requalification en CDI et une indemnité d’au moins 1 mois
Rassemblez tous vos contrats et avenants, les dates de début et de fin, les bulletins ; repérez le motif de recours écrit et le nombre de renouvellements. La requête aux prud’hommes va directement au bureau de jugement.
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Heures supplémentaires non payées : majoration de 25 % et 50 %, preuves, réclamation, prud’hommes
Reconstituez semaine par semaine vos heures réelles avec tout élément (pointage, mails envoyés tard, plannings, badges, témoignages) : le salarié peut apporter tout élément et l’employeur doit fournir ses propres décomptes. Envoyez ensuite une réclamation écrite chiffrée.
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Retraite progressive : travailler à temps partiel dès 60 ans en touchant une partie de sa retraite
Vérifiez vos 150 trimestres et votre âge (60 ans) sur Info Retraite. Envoyez à votre employeur une demande de passage à temps partiel en recommandé, au moins 2 mois avant la date voulue, en indiquant que c’est en vue d’une retraite progressive ; puis déposez la demande de retraite progressive sur Info Retraite (Mes démarches).
À préparer ce mois-ci
Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
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