Je suis à temps partiel : heures complémentaires (majorées 10 % puis 25 %), droit de refuser, durée minimale de 24 h, contrat écrit

Situations liées

• CDD abusif (emploi permanent, renouvellements, carence) : demander la requalification en CDI et une indemnité d’au moins 1 mois

  Rassemblez tous vos contrats et avenants, les dates de début et de fin, les bulletins ; repérez le motif de recours écrit et le nombre de renouvellements. La requête aux prud’hommes va directement au bureau de jugement.

  Agir cette semaine

• À temps partiel, mêmes congés qu’à temps plein : 2,5 jours ouvrables par mois, 30 jours (5 semaines) par an, arrêts maladie compris ; décompte du premier jour de départ jusqu’à la reprise, tous les jours ouvrables inclus même non travaillés (exemple SP : lundi-mardi de congé = 3 jours ouvrables avec le mercredi non travaillé ; une semaine = 6 jours) ; décompte en jours ouvrés possible s’il garantit au moins autant

  Vérifiez sur votre bulletin l’acquisition de 2,5 jours par mois ; pour poser vos congés, comptez tous les jours ouvrables entre le départ et la reprise, y compris vos jours non travaillés, comme le fera l’employeur.

• Heures supplémentaires non payées : majoration de 25 % et 50 %, preuves, réclamation, prud’hommes

  Reconstituez semaine par semaine vos heures réelles avec tout élément (pointage, mails envoyés tard, plannings, badges, témoignages) : le salarié peut apporter tout élément et l’employeur doit fournir ses propres décomptes. Envoyez ensuite une réclamation écrite chiffrée.

  Agir cette semaine

• Mon employeur veut m’imposer un temps partiel : c’est une modification essentielle du contrat, impossible sans mon accord (avenant) — si je refuse, je reste à temps plein ; sauf difficultés économiques temporaires justifiées (baisse des commandes, du CA, pertes, trésorerie) où le refus peut conduire à un licenciement économique ; l’employeur doit respecter la convention collective, consulter le CSE ou informer l’inspection du travail ; contestation aux prud’hommes

  Demandez par écrit le motif (économique ou non) et ne signez aucun avenant sans réflexion ; hors difficultés économiques prouvées, refusez par écrit et continuez à temps plein.

  À préparer ce mois-ci

• Retraite progressive : conditions et demande

  Vérifiez vos 150 trimestres et votre âge (60 ans) sur Info Retraite. Envoyez à votre employeur une demande de passage à temps partiel en recommandé, au moins 2 mois avant la date voulue, en indiquant que c’est en vue d’une retraite progressive ; puis déposez la demande de retraite progressive sur Info Retraite (Mes démarches).

  À préparer ce mois-ci

• Mon employeur ne me paie pas mon salaire

  Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.

  Agir aujourd’hui

• À temps partiel, l’employeur peut modifier mes horaires avec un délai de prévenance (3 jours ouvrés minimum par convention ou accord, sinon 7 jours ouvrés) : si le contrat prévoit la modification, je peux refuser seulement pour obligations familiales impérieuses, études, autre emploi ou activité non salariée ; si le contrat ne la prévoit pas, je peux refuser librement, sans faute ni licenciement

  Relisez votre contrat : sans clause de modification des horaires, refusez par écrit si le nouveau planning ne vous convient pas ; avec clause, invoquez l’un des motifs légaux (famille, études, autre emploi) — et vérifiez le délai de prévenance.

• Titres-restaurant : l’employeur doit-il en donner, combien par jour, où les utiliser (25 € par jour, courses jusqu’au 31 décembre 2026), validité

  Vérifiez que le nombre de titres correspond aux jours travaillés avec un repas dans l’horaire ; en cas d’écart ou d’exclusion (temps partiel, télétravail), demandez la régularisation par écrit.

  À préparer ce mois-ci