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Mon entreprise est en liquidation judiciaire : licenciement sous 15 jours, salaires impayés garantis par l’AGS, représentant des salariés

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Identifiez le liquidateur (jugement, BODACC) et le représentant des salariés ; vérifiez que toutes vos sommes dues (salaires, primes, congés, préavis, indemnité) figurent au relevé des créances transmis à l’AGS.

Licenciements notifiés dans les 15 jours du jugement ; vérifiez le relevé des créances dès sa publication.

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Liquidation judiciaire : arrêt immédiat ou maintien provisoire de l’activité ; le liquidateur procède aux licenciements économiques dans les 15 jours calendaires suivant le jugement (21 jours si PSE).
  • Consultation du CSE ou, à défaut, d’un représentant des salariés élu, qui vérifie le relevé des créances salariales établi par le liquidateur.
  • Entretien préalable et lettre de licenciement ; CSP proposé ; contrat rompu à la fin du préavis ou des 21 jours de réflexion du CSP.
  • Sommes impayées (salaires, indemnités de rupture, congés payés) : avancées par l’AGS via le liquidateur, dans la limite de plafonds ; le salarié n’a pas à saisir lui-même l’AGS.
  • Contestation d’une créance oubliée ou sous-évaluée : réclamation auprès du liquidateur puis conseil de prud’hommes.

Quand l’entreprise tombe, l’AGS paie ce que l’employeur ne peut plus payer.

Conditions & exceptions

  • 15 jours pour licencier.
  • AGS avance les sommes.
  • Relevé des créances à vérifier.

Pièces à réunir

  • Bulletins de paie
  • Contrat de travail
  • Jugement / courrier du liquidateur

Erreurs à éviter

  • Attendre que l’AGS vous contacte : passez par le liquidateur.
  • Ne pas vérifier le relevé des créances.
  • Quitter l’entreprise avant la lettre de licenciement (démission = pas d’indemnité).

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

Situations liées

  • Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite

    Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.

    Agir aujourd’hui

  • France Travail : inscription et demande d’allocation chômage

    Inscrivez-vous sur francetravail.fr dès que vous êtes disponible pour chercher un emploi, notamment le lendemain de la fin du contrat. N’attendez pas tous les justificatifs : ils peuvent être complétés ensuite. Les douze mois suivant la fin du contrat concernent l’accès à l’allocation, avec exceptions, pas une interdiction de s’inscrire plus tard.

    Agir aujourd’hui

  • Licenciement économique : CSP, indemnités et droits

    Notez la date de remise du document CSP : vous avez 21 jours. Demandez par écrit les critères d’ordre retenus et vérifiez les indemnités annoncées avant de décider.

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  • Mon employeur ne me paie pas mon salaire

    Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.

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