Mon entreprise est en liquidation judiciaire : licenciement sous 15 jours, salaires impayés garantis par l’AGS, représentant des salariés

Agir aujourd’hui

Identifiez le liquidateur (jugement, BODACC) et le représentant des salariés ; vérifiez que toutes vos sommes dues (salaires, primes, congés, préavis, indemnité) figurent au relevé des créances transmis à l’AGS.

Licenciements notifiés dans les 15 jours du jugement ; vérifiez le relevé des créances dès sa publication.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Identifier le liquidateur et le représentant des salariés — Jugement, affichage dans l’entreprise, BODACC.
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Vérifier le relevé des créances salariales — Salaires, primes, congés, préavis, indemnité ; signalez tout oubli par écrit.
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Cette semaine

Répondre au CSP dans les 21 jours — Voir la fiche licenciement économique.
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S’inscrire à France Travail avec les documents de fin de contrat — Attestation employeur délivrée par le liquidateur.
→ France Travail
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Si ça bloque

Créance contestée : conseil de prud’hommes — Contre le liquidateur et l’AGS.
→ Conseil de prud'hommes
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Conseil de prud’hommes — Créance contestée, licenciement. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Liquidation judiciaire : arrêt immédiat ou maintien provisoire de l’activité ; le liquidateur procède aux licenciements économiques dans les 15 jours calendaires suivant le jugement (21 jours si PSE).
Consultation du CSE ou, à défaut, d’un représentant des salariés élu, qui vérifie le relevé des créances salariales établi par le liquidateur.
Entretien préalable et lettre de licenciement ; CSP proposé ; contrat rompu à la fin du préavis ou des 21 jours de réflexion du CSP.
Sommes impayées (salaires, indemnités de rupture, congés payés) : avancées par l’AGS via le liquidateur, dans la limite de plafonds ; le salarié n’a pas à saisir lui-même l’AGS.
Contestation d’une créance oubliée ou sous-évaluée : réclamation auprès du liquidateur puis conseil de prud’hommes.

Quand l’entreprise tombe, l’AGS paie ce que l’employeur ne peut plus payer.

Conditions & exceptions

15 jours pour licencier.
AGS avance les sommes.
Relevé des créances à vérifier.

Pièces à réunir

Bulletins de paie
Contrat de travail
Jugement / courrier du liquidateur

Erreurs à éviter

Attendre que l’AGS vous contacte : passez par le liquidateur.
Ne pas vérifier le relevé des créances.
Quitter l’entreprise avant la lettre de licenciement (démission = pas d’indemnité).

Documents & courriers

Signalement d’une créance oubliée au liquidateur — gratuit

Organismes

France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur

Sources officielles

Service-Public — Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite
Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.
Agir aujourd’hui
S'inscrire à France Travail et ouvrir ses droits au chômage
Inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr (« M'inscrire ») dès le lendemain de la fin de votre contrat : l'indemnisation ne démarre pas avant l'inscription, et vous avez au plus 12 mois après la fin du contrat pour vous inscrire. Préparez l'attestation employeur (transmise par l'employeur), une pièce d'identité et un RIB ; la demande d'allocation se fait en même temps.
Agir aujourd’hui
Je suis licencié pour motif économique : CSP (21 jours pour choisir), critères d’ordre, indemnités, contestation sous 12 mois
Notez la date de remise du document CSP : vous avez 21 jours. Demandez par écrit les critères d’ordre retenus et vérifiez les indemnités annoncées avant de décider.
Agir aujourd’hui
Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
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