Accueil › Je suis licencié pour motif économique : CSP (21 jours pour choisir), critères d’ordre, indemnités, contestation sous 12 mois

Demande des critères d’ordre des licenciements

Objet : licenciement économique — demande de communication des critères d’ordre

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la procédure de licenciement économique engagée le [date], je vous demande, conformément à l’article L1233-17 du code du travail, de me communiquer par écrit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et leur application à ma situation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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