Je suis licencié pour motif économique : CSP (21 jours pour choisir), critères d’ordre, indemnités, contestation sous 12 mois
Agir aujourd’hui
Notez la date de remise du document CSP : vous avez 21 jours. Demandez par écrit les critères d’ordre retenus et vérifiez les indemnités annoncées avant de décider.
21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP ; 12 mois pour contester le licenciement.
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- Conseil de prud’hommes — 12 mois pour contester. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- CSP obligatoirement proposé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (sinon congé de reclassement) ; délai de réflexion de 21 jours calendaires à partir du lendemain de la remise du document d’information.
- Acceptation : rupture du contrat à la fin des 21 jours, allocation de sécurisation professionnelle = 75 % du salaire journalier de référence (au moins l’ARE), pendant 12 mois maximum, avec accompagnement personnalisé ; indemnité de licenciement et congés payés dus ; le préavis n’est pas versé (il finance le CSP, sauf la part excédant 3 mois).
- Refus ou silence : licenciement notifié, indemnité de licenciement, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, ARE si conditions.
- Ordre des licenciements : critères légaux obligatoires (charges de famille, ancienneté, situation rendant la réinsertion difficile — âge, handicap —, qualités professionnelles), après consultation du CSE.
- Contestation : conseil de prud’hommes dans un délai maximal de 12 mois.
Un licenciement économique se joue en 21 jours : comprenez le CSP avant de signer.
Conditions & exceptions
- CSP si < 1 000 salariés.
- 21 jours.
- 12 mois pour contester.
Pièces à réunir
- Document d’information CSP
- Lettre de licenciement
- Bulletins de paie
Erreurs à éviter
- Laisser passer les 21 jours sans répondre (= refus).
- Signer le solde de tout compte sans vérifier.
- Attendre plus de 12 mois pour contester.
Documents & courriers
Organismes
- France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Sources officielles
- Service-Public — Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Service-Public — Comment sont choisis les salariés lors d’un licenciement économique ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Service-Public — Un salarié peut-il contester un licenciement économique après un CSP ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
Agir aujourd’hui
- Mon entreprise est en liquidation judiciaire : licenciement sous 15 jours, salaires impayés garantis par l’AGS, représentant des salariés
Identifiez le liquidateur (jugement, BODACC) et le représentant des salariés ; vérifiez que toutes vos sommes dues (salaires, primes, congés, préavis, indemnité) figurent au relevé des créances transmis à l’AGS.
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- Convoqué à un entretien préalable au licenciement : délais, assistance par un conseiller du salarié, comment se préparer
Notez la date de présentation de la lettre et vérifiez le délai de 5 jours ouvrables ; choisissez tout de suite un assistant (collègue ou conseiller du salarié via la mairie ou l’inspection du travail) et préparez par écrit vos explications et questions.
Agir aujourd’hui
- Combien d'indemnité de licenciement vais-je toucher ?
Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.
Agir cette semaine
- S'inscrire à France Travail et ouvrir ses droits au chômage
Inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr (« M'inscrire ») dès le lendemain de la fin de votre contrat : l'indemnisation ne démarre pas avant l'inscription, et vous avez au plus 12 mois après la fin du contrat pour vous inscrire. Préparez l'attestation employeur (transmise par l'employeur), une pièce d'identité et un RIB ; la demande d'allocation se fait en même temps.
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