Licenciement jugé abusif ou nul par les prud’hommes : l’employeur peut devoir rembourser à France Travail les allocations chômage versées entre le licenciement et le jugement (au plus 6 mois) — entreprise de 11 salariés et plus et salarié d’au moins 2 ans d’ancienneté pour un licenciement abusif ; toute entreprise pour un licenciement nul (discrimination, grève, harcèlement, action en justice, PSE absent) ; le salarié ne rembourse jamais, sauf salarié protégé licencié sans autorisation de l’inspection du travail, réintégré et indemnisé de ses salaires

Situations liées

• Je viens d'être licencié et je veux contester

  Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.

  Agir aujourd’hui

• Discrimination au travail (embauche, salaire, licenciement) : prouver, saisir le Défenseur des droits ou les prud’hommes

  Notez précisément la décision (refus d’embauche, promotion, salaire, sanction, licenciement) et le motif que vous soupçonnez ; rassemblez des éléments de comparaison avec des collègues dans la même situation. Le Défenseur des droits vous aide gratuitement à constituer le dossier.

  Agir cette semaine

• Harcèlement moral au travail : réunir les preuves, alerter, saisir les prud’hommes ou porter plainte

  Commencez aujourd’hui un dossier daté : messages, mails, témoignages, arrêts et certificats médicaux. Alertez par écrit votre employeur (ou un représentant du personnel, le médecin du travail) : il a l’obligation de faire cesser les faits. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un harcèlement de bonne foi.

  Agir cette semaine

• Licenciement jugé abusif (sans cause réelle et sérieuse) par les prud’hommes : réintégration possible si le juge la propose et que l’employeur et le salarié l’acceptent (avantages acquis conservés) ; sinon indemnité pour licenciement abusif payée par l’employeur, fixée par le juge entre un minimum et un maximum selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté à la date d’envoi de la lettre (simulateur), en tenant compte des indemnités conventionnelles déjà perçues ; cumulable avec l’indemnité légale de licenciement et, en licenciement économique, avec les indemnités pour défaut de consultation du CSE/information de la DDETS, non-respect de la priorité de réembauche, absence de CSE (dans la limite du maximum) ; non imposable et exonérée de cotisations sous conditions

  Avant l’audience, chiffrez votre demande avec le simulateur officiel (taille de l’entreprise, ancienneté à la date de la lettre) et ajoutez l’indemnité légale de licenciement ainsi que, en économique, les indemnités de procédure.

  À préparer ce mois-ci

• Contester mon licenciement économique aux prud’hommes : nul (PSE non validé/homologué ou annulé, discrimination, liberté fondamentale, maternité, AT/MP, salarié protégé, grève, lanceur d’alerte…) → réintégration possible ou indemnité d’au moins 6 mois de salaire en plus de l’indemnité de licenciement (PSE : 2 ans d’ancienneté dans les entreprises de 11 salariés et plus) ; injustifié (motif non valable) → réintégration si le juge la propose et que les deux acceptent, sinon indemnité selon le barème cumulable avec l’indemnité légale ; irrégulier (procédure non respectée) → au plus 1 mois de salaire si le motif est réel

  Relisez la lettre (motif économique précis ? procédure ? PSE validé ?) et saisissez le conseil de prud’hommes dans les délais avec les pièces ; vérifiez d’abord si une cause de nullité (maternité, AT, discrimination, salarié protégé) s’applique : elle ouvre la réintégration ou au moins 6 mois de salaire.

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