Mon époux ou mon épouse a quitté le domicile conjugal : faire constater l’abandon (attestations de témoins datées et signées avec pièce d’identité, constat de commissaire de justice, main courante) pour un divorce pour altération du lien ou pour faute ; en cas de violences, celui qui part doit porter plainte
À préparer ce mois-ci
Faites établir rapidement des attestations de témoins (modèle officiel, pièce d’identité jointe) et déposez une main courante datant le départ ; si vous envisagez le divorce, consultez un avocat pour choisir la procédure (altération du lien, faute).
Les preuves se constituent à chaud : dates, témoins, constat.
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Vos droits
- Abandon du domicile conjugal = violation du devoir de communauté de vie ; fonde un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
- Preuves : attestations de témoins (jour, heure, circonstances, faits matériels ; écrites, datées, signées, pièce d’identité jointe, modèle officiel) ; constat de commissaire de justice ; main courante.
- Violences : l’époux qui part doit porter plainte ; son départ n’est pas fautif.
- Suite : avocat, requête en divorce (juge aux affaires familiales).
Le départ se prouve, puis se traduit en procédure : témoins, constat ou main courante avant l’avocat.
Conditions & exceptions
- Témoins / constat / main courante.
- Divorce altération ou faute.
- Violences : plainte.
Pièces à réunir
- Attestations de témoins
- Main courante / constat
- Livret de famille
Erreurs à éviter
- Attendre des mois sans preuve datée.
- Attestation sans pièce d’identité ni signature : sans valeur.
- Partir sous violences sans porter plainte.
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
- France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
Sources officielles
- Service-Public — Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?
Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.
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- Main courante ou plainte : quelle différence, quand déposer l’une ou l’autre, comment faire
Vous voulez seulement dater des faits pour plus tard (départ du domicile, retard répété dans la remise d’un enfant) : main courante au commissariat ou à la gendarmerie. Vous voulez que l’auteur soit poursuivi (violences, vol, escroquerie, menaces) : plainte.
À préparer ce mois-ci
- Modifier la pension alimentaire (hausse ou baisse) : accord amiable, médiation, demande au juge aux affaires familiales
Rassemblez les justificatifs du changement (bulletins, attestation France Travail, avis d’imposition, charges nouvelles) et proposez d’abord un accord écrit à l’autre parent ; sans accord, déposez la demande au juge aux affaires familiales.
À préparer ce mois-ci
- Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement
Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).
Agir cette semaine
- Violences conjugales : se protéger, alerter (17, 114, 3919), porter plainte, ordonnance de protection
Si vous êtes en danger maintenant : appelez le 17 (ou le 112) ou envoyez un SMS au 114. Sinon, appelez le 3919 pour être écouté et orienté, faites constater vos blessures par un médecin et mettez en sécurité vos papiers et ceux de vos enfants.
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