Mon époux ou mon épouse a quitté le domicile conjugal : faire constater l’abandon (attestations de témoins datées et signées avec pièce d’identité, constat de commissaire de justice, main courante) pour un divorce pour altération du lien ou pour faute ; en cas de violences, celui qui part doit porter plainte

Situations liées

• Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?

  Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

  Agir cette semaine

• Main courante ou plainte : quelle différence, quand déposer l’une ou l’autre, comment faire

  Vous voulez seulement dater des faits pour plus tard (départ du domicile, retard répété dans la remise d’un enfant) : main courante au commissariat ou à la gendarmerie. Vous voulez que l’auteur soit poursuivi (violences, vol, escroquerie, menaces) : plainte.

  À préparer ce mois-ci

• Modifier la pension alimentaire (hausse ou baisse) : accord amiable, médiation, demande au juge aux affaires familiales

  Rassemblez les justificatifs du changement (bulletins, attestation France Travail, avis d’imposition, charges nouvelles) et proposez d’abord un accord écrit à l’autre parent ; sans accord, déposez la demande au juge aux affaires familiales.

  À préparer ce mois-ci

• On me demande une attestation de témoin (litige de voisinage, divorce, accident, prud’hommes) : réservée aux majeurs ayant vu ou entendu personnellement les faits (pas de mineur, ni personne protégée, ni interdit des droits civiques, ni professionnel tenu au secret), mentions obligatoires (identité complète, profession, faits, destination en justice, connaissance des sanctions pénales du faux), écrite, datée, signée, pièce d’identité jointe, lien de parenté déclaré ; possibilité de refuser pour un proche parent ; audition orale possible

  Utilisez le formulaire officiel d’attestation de témoin (cerfa) ou reprenez ses mentions : identité complète et profession, faits vus ou entendus personnellement, formule sur la production en justice et les sanctions du faux, date, signature, copie de pièce d’identité ; indiquez tout lien de parenté avec une partie.

  À préparer ce mois-ci

• Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement

  Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).

  Agir cette semaine

• Violences conjugales : se protéger, alerter (17, 114, 3919), porter plainte, ordonnance de protection

  Si vous êtes en danger maintenant : appelez le 17 (ou le 112) ou envoyez un SMS au 114. Sinon, appelez le 3919 pour être écouté et orienté, faites constater vos blessures par un médecin et mettez en sécurité vos papiers et ceux de vos enfants.

  Agir aujourd’hui