Violences conjugales : se protéger, alerter (17, 114, 3919), porter plainte, ordonnance de protection

Situations liées

• J'ai été agressé(e) : que faire dans les heures et les jours qui suivent ?

  Mettez-vous en sécurité (17 ou 112 si l'agresseur est encore là), faites-vous examiner par un médecin ou aux urgences même sans blessure visible et demandez un certificat médical décrivant les lésions et l'ITT, puis déposez plainte au commissariat ou en gendarmerie de votre choix : ils ne peuvent pas refuser.

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• Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?

  Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.

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• Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande

  Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.

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• Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?

  Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

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• Interrompre une grossesse (IVG) : délais (14 semaines de grossesse), démarches, mineure, anonymat, numéro vert 0800 08 11 11

  Datez la grossesse (début des dernières règles) et prenez rendez-vous sans attendre avec un médecin, une sage-femme, un centre de santé sexuelle ou via le 0800 08 11 11 : le choix de la méthode dépend du terme.

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• Je suis harcelé(e) : comment porter plainte ?

  Commencez par sauvegarder les preuves (captures d'écran datées, messages, courriels, témoignages, certificats médicaux) : c'est ce qui décidera de la suite. Puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix — ils ne peuvent pas la refuser — ou par courrier au procureur ; pour un harcèlement sur internet, la plainte en ligne existe depuis le 31 mars 2024.

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• Je n’ai pas d’endroit où dormir ce soir : appeler le 115, hébergement d’urgence, CHRS, hôtel social, SIAO

  Appelez le 115 maintenant (gratuit, 24h/24) ; en attendant, un accueil de jour ou le CCAS de la mairie peut vous orienter. Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 17.

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• Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement

  Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).

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