Revenir sur le partage après le divorce : complément de part si j’ai été lésé de plus d’un quart (valeur au jour du partage, action sous 2 ans, impossible si le partage a été homologué ou prononcé par le JAF) ; partage complémentaire d’un bien oublié, sans délai ; recel de communauté si mon ex a dissimulé ou détourné un bien commun — le bien lui est retiré et m’est attribué en entier (preuve à ma charge, pas en séparation de biens) ; nullité pour dol, violence ou erreur sous 5 ans, sauf partage prononcé par un juge

Situations liées

• Acheter un bien immobilier avant que le divorce soit prononcé : possible, mais sous communauté légale ou universelle le bien tombe dans la communauté (propriété des deux), sauf achat avec des fonds propres (argent d’avant le mariage, succession, donation) et clause de remploi dans l’acte notarié ; sous séparation de biens, il appartient à l’acheteur seul ; la convention ou le jugement fixe une date à partir de laquelle les biens ne sont plus communs

  Avant de signer, vérifiez votre régime matrimonial avec le notaire ; en communauté, financez uniquement avec des fonds propres et exigez une clause de remploi, ou attendez la date d’effet du divorce sur les biens.

  À préparer ce mois-ci

• Divorce par consentement mutuel : pas d’appel ; avant le dépôt chez le notaire, je peux basculer vers un divorce judiciaire (assignation par avocat) ; après, la convention se conteste au tribunal judiciaire sous 5 ans pour erreur, dol, violence, disparition d’un élément essentiel, changement imprévisible, manquement de l’avocat à son devoir d’information ou dépendance d’un époux ; mesures sur les enfants et prestation compensatoire modifiables (convention homologuée ou JAF, sans avocat) ; divorce homologué par le juge : appel sous 15 jours seulement contre l’ajournement, la caducité ou le refus

  Si vous découvrez une tromperie ou une pression après le divorce, agissez dans les 5 ans devant le tribunal judiciaire ; pour une pension ou une garde à ajuster, saisissez le JAF (formulaire, sans avocat) ou faites homologuer une nouvelle convention.

  À préparer ce mois-ci

• Séparation ou divorce avec un crédit à deux : la banque peut réclamer toutes les mensualités à chacun (garantie co-emprunteur), la rupture ne change rien au prêt ; pour en sortir — rembourser par anticipation (vente du bien, frais possibles), demander la désolidarisation d’un co-emprunteur (l’autre reste seul débiteur et garant) ou remplacer le co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution) — toujours avec l’accord de la banque

  Ne cessez pas de payer (la banque peut tout vous réclamer) ; décidez avec votre ex qui garde le bien, puis écrivez à la banque pour une désolidarisation ou un remplacement de garantie, ou vendez pour solder le prêt.

  Agir cette semaine

• Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?

  Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

  Agir cette semaine