Acheter un bien immobilier avant que le divorce soit prononcé : possible, mais sous communauté légale ou universelle le bien tombe dans la communauté (propriété des deux), sauf achat avec des fonds propres (argent d’avant le mariage, succession, donation) et clause de remploi dans l’acte notarié ; sous séparation de biens, il appartient à l’acheteur seul ; la convention ou le jugement fixe une date à partir de laquelle les biens ne sont plus communs

Situations liées

• Revenir sur le partage après le divorce : complément de part si j’ai été lésé de plus d’un quart (valeur au jour du partage, action sous 2 ans, impossible si le partage a été homologué ou prononcé par le JAF) ; partage complémentaire d’un bien oublié, sans délai ; recel de communauté si mon ex a dissimulé ou détourné un bien commun — le bien lui est retiré et m’est attribué en entier (preuve à ma charge, pas en séparation de biens) ; nullité pour dol, violence ou erreur sous 5 ans, sauf partage prononcé par un juge

  Datez le partage et qualifiez le problème : bien oublié (partage complémentaire, sans délai), sous-évaluation de plus d’un quart (complément de part sous 2 ans), dissimulation (recel : rassemblez les preuves), pression ou tromperie (nullité sous 5 ans) — puis consultez un avocat ou le notaire.

  À préparer ce mois-ci

• Changer de type de divorce en cours de route (« passerelle ») : du judiciaire vers le consentement mutuel à tout moment, même en appel, si accord total (convention rédigée par les avocats, homologuée par le JAF seulement si un enfant mineur demande à être entendu, sinon enregistrée chez un notaire) — impossible pour un majeur protégé ; du consentement mutuel vers le judiciaire si l’amiable échoue (accepté, altération du lien, faute) ; entre divorces judiciaires : toujours vers le divorce accepté, jamais vers l’altération du lien, vers la faute seulement par demande reconventionnelle de l’autre époux

  Si vous êtes désormais d’accord sur tout, demandez à vos avocats de basculer en consentement mutuel (convention chez le notaire, ou homologation si un enfant veut être entendu) ; si l’amiable a échoué, choisissez la procédure judiciaire adaptée avec votre avocat.

• J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent

  Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.

  Agir aujourd’hui

• Séparation ou divorce avec un crédit à deux : la banque peut réclamer toutes les mensualités à chacun (garantie co-emprunteur), la rupture ne change rien au prêt ; pour en sortir — rembourser par anticipation (vente du bien, frais possibles), demander la désolidarisation d’un co-emprunteur (l’autre reste seul débiteur et garant) ou remplacer le co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution) — toujours avec l’accord de la banque

  Ne cessez pas de payer (la banque peut tout vous réclamer) ; décidez avec votre ex qui garde le bien, puis écrivez à la banque pour une désolidarisation ou un remplacement de garantie, ou vendez pour solder le prêt.

  Agir cette semaine

• Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?

  Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

  Agir cette semaine