Acheter un bien immobilier avant que le divorce soit prononcé : possible, mais sous communauté légale ou universelle le bien tombe dans la communauté (propriété des deux), sauf achat avec des fonds propres (argent d’avant le mariage, succession, donation) et clause de remploi dans l’acte notarié ; sous séparation de biens, il appartient à l’acheteur seul ; la convention ou le jugement fixe une date à partir de laquelle les biens ne sont plus communs — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Avant de signer, vérifiez votre régime matrimonial avec le notaire ; en communauté, financez uniquement avec des fonds propres et exigez une clause de remploi, ou attendez la date d’effet du divorce sur les biens.

[ ] Vérifier le régime matrimonial (notaire)
[ ] Communauté : financer avec des fonds propres tracés
[ ] Exiger la clause de remploi dans l’acte
[ ] Ou attendre la date d’effet du divorce sur les biens


Pièces : Contrat de mariage ou absence ; Preuve de l’origine des fonds ; Projet d’acte notarié

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36542
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/acheter-un-logement-pendant-la-procedure-de-divorce (vérifiée le 2026-09-16)