Changer de type de divorce en cours de route (« passerelle ») : du judiciaire vers le consentement mutuel à tout moment, même en appel, si accord total (convention rédigée par les avocats, homologuée par le JAF seulement si un enfant mineur demande à être entendu, sinon enregistrée chez un notaire) — impossible pour un majeur protégé ; du consentement mutuel vers le judiciaire si l’amiable échoue (accepté, altération du lien, faute) ; entre divorces judiciaires : toujours vers le divorce accepté, jamais vers l’altération du lien, vers la faute seulement par demande reconventionnelle de l’autre époux
Si vous êtes désormais d’accord sur tout, demandez à vos avocats de basculer en consentement mutuel (convention chez le notaire, ou homologation si un enfant veut être entendu) ; si l’amiable a échoué, choisissez la procédure judiciaire adaptée avec votre avocat.
Une fois un divorce accepté demandé, plus de retour vers la faute.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Judiciaire → consentement mutuel : à tout moment, même en appel ; convention par avocats ; notaire ou homologation JAF (enfant à auditionner) ; exclu pour un majeur protégé.
- Consentement mutuel → judiciaire : accepté, altération du lien ou faute.
- Entre judiciaires : jamais vers l’altération ; toujours vers l’accepté ; accepté → rien ; altération → faute seulement par demande reconventionnelle.
Un divorce peut changer de voie en chemin — surtout vers l’amiable, rarement vers plus conflictuel.
Conditions & exceptions
- Vers l’amiable : toujours.
- Accepté : toujours.
- Altération : jamais.
Pièces à réunir
- Pièces de la procédure en cours
- Projet de convention
- Accord écrit des époux
Erreurs à éviter
- Demander un divorce accepté sans savoir qu’il ferme les autres voies.
- Croire qu’on peut basculer vers l’altération du lien.
- Oublier l’audition de l’enfant qui impose l’homologation.
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
Sources officielles
- Service-Public — Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Divorce ou séparation : mon enfant peut être entendu par le juge aux affaires familiales (résidence, droit de visite, autorité parentale) s’il est capable de discernement (pas d’âge légal), à sa demande sur papier libre ou à celle d’un parent, à tout moment même en appel ; les parents doivent l’informer de ce droit (attestation sur l’honneur) ; entendu seul, avec un avocat (commis d’office, aide juridictionnelle automatique) ou une personne de son choix ; il donne son avis, il ne décide pas ; compte rendu aux parents
Informez votre enfant de son droit à être entendu (le juge le vérifiera), et s’il le souhaite, laissez-le écrire lui-même sa demande sur papier libre au JAF, en précisant s’il veut un avocat — ou déposez la demande écrite vous-même.
À préparer ce mois-ci
- Divorce ou séparation de corps : la séparation de corps maintient le mariage (fidélité, secours — pension alimentaire possible pendant et après —, mais plus de cohabitation), passe au régime de séparation de biens après liquidation, conserve le nom d’usage et la qualité d’héritier (renonçable par consentement mutuel), sans prestation compensatoire, sans remariage ni Pacs ; le divorce dissout tout : fin des devoirs, prestation compensatoire possible, perte du nom sauf accord ou juge, plus d’héritage, remariage et Pacs libres
Choisissez selon vos priorités : conserver le mariage, le nom, l’héritage et une pension de secours durable (séparation de corps), ou tout rompre et pouvoir vous remarier avec une éventuelle prestation compensatoire (divorce) ; parlez-en à un avocat.
- Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?
Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.
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