Divorce ou séparation : mon enfant peut être entendu par le juge aux affaires familiales (résidence, droit de visite, autorité parentale) s’il est capable de discernement (pas d’âge légal), à sa demande sur papier libre ou à celle d’un parent, à tout moment même en appel ; les parents doivent l’informer de ce droit (attestation sur l’honneur) ; entendu seul, avec un avocat (commis d’office, aide juridictionnelle automatique) ou une personne de son choix ; il donne son avis, il ne décide pas ; compte rendu aux parents
À préparer ce mois-ci
Informez votre enfant de son droit à être entendu (le juge le vérifiera), et s’il le souhaite, laissez-le écrire lui-même sa demande sur papier libre au JAF, en précisant s’il veut un avocat — ou déposez la demande écrite vous-même.
La demande peut être faite à tout moment, même en appel ; les parents doivent avoir informé l’enfant.
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- Appel de la décision au fond — Seule voie contre un refus d’audition. · Avocat
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Audition sur résidence, visite/hébergement, autorité parentale ; l’enfant donne un avis, ne décide pas.
- Pas d’âge légal : discernement apprécié par le juge ; ni automatique ni obligatoire.
- Demande par les parents (écrit), par l’enfant (papier libre), ou d’office ; à tout moment, même en appel ; obligation d’information par les parents (attestation sur l’honneur).
- Refus motivé du juge, contestable avec l’appel au fond ; refus de l’enfant examiné.
- Entendu seul, avec avocat (commis d’office, AJ automatique) ou personne de son choix ; compte rendu aux parents ; l’enfant ne peut pas faire appel.
L’enfant a une voix dans le divorce de ses parents — pas une voix décisive, mais un droit d’être entendu.
Conditions & exceptions
- Discernement.
- Avis, pas décision.
- Avocat + AJ auto.
Pièces à réunir
- Références de la procédure
- Demande écrite (enfant ou parent)
- Attestation sur l’honneur d’information
Erreurs à éviter
- Croire qu’à 12 ou 13 ans l’enfant « choisit ».
- Ne pas informer l’enfant de son droit.
- Dicter la lettre à l’enfant.
Documents & courriers
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Obtenir un avocat commis d’office (garde à vue, comparution immédiate, CRPC, instruction, tribunal correctionnel, assises, juge des enfants, audition libre pour un délit puni de prison ; certaines procédures civiles ou administratives — hospitalisation sans consentement, tutelle, expulsion d’un étranger) : désigné par le bâtonnier sur demande ou par le juge, imposé mais refusable avec motifs, PAS gratuit sauf aide juridictionnelle ; mineur : demande par un parent, le tuteur ou le mineur discernant
Demandez la désignation au bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal (ou au juge à l’audience) et déposez en parallèle une demande d’aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles, sinon prévoyez de payer l’avocat.
Agir cette semaine
- Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?
Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.
Agir cette semaine
- L’autre parent ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement : main courante, plainte pour non-représentation d’enfant, saisir le juge
À chaque refus, datez les faits (SMS, main courante) : ces preuves fondent la plainte et la demande au juge. Continuez à proposer les rendez-vous par écrit pour montrer votre bonne foi.
Agir cette semaine
- Mettre en place une garde alternée (résidence alternée) : convention parentale homologuée ou décision du juge aux affaires familiales
Si vous êtes d’accord : remplissez la convention parentale (modèle Service-Public) et déposez la requête conjointe d’homologation au tribunal. Sinon, proposez une médiation familiale puis saisissez le JAF avec le formulaire de requête.
Agir cette semaine
- Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement
Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).
Agir cette semaine
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