Divorce ou séparation : mon enfant peut être entendu par le juge aux affaires familiales (résidence, droit de visite, autorité parentale) s’il est capable de discernement (pas d’âge légal), à sa demande sur papier libre ou à celle d’un parent, à tout moment même en appel ; les parents doivent l’informer de ce droit (attestation sur l’honneur) ; entendu seul, avec un avocat (commis d’office, aide juridictionnelle automatique) ou une personne de son choix ; il donne son avis, il ne décide pas ; compte rendu aux parents

Situations liées

• Obtenir un avocat commis d’office (garde à vue, comparution immédiate, CRPC, instruction, tribunal correctionnel, assises, juge des enfants, audition libre pour un délit puni de prison ; certaines procédures civiles ou administratives — hospitalisation sans consentement, tutelle, expulsion d’un étranger) : désigné par le bâtonnier sur demande ou par le juge, imposé mais refusable avec motifs, PAS gratuit sauf aide juridictionnelle ; mineur : demande par un parent, le tuteur ou le mineur discernant

  Demandez la désignation au bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal (ou au juge à l’audience) et déposez en parallèle une demande d’aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles, sinon prévoyez de payer l’avocat.

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• Changer de type de divorce en cours de route (« passerelle ») : du judiciaire vers le consentement mutuel à tout moment, même en appel, si accord total (convention rédigée par les avocats, homologuée par le JAF seulement si un enfant mineur demande à être entendu, sinon enregistrée chez un notaire) — impossible pour un majeur protégé ; du consentement mutuel vers le judiciaire si l’amiable échoue (accepté, altération du lien, faute) ; entre divorces judiciaires : toujours vers le divorce accepté, jamais vers l’altération du lien, vers la faute seulement par demande reconventionnelle de l’autre époux

  Si vous êtes désormais d’accord sur tout, demandez à vos avocats de basculer en consentement mutuel (convention chez le notaire, ou homologation si un enfant veut être entendu) ; si l’amiable a échoué, choisissez la procédure judiciaire adaptée avec votre avocat.

• Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?

  Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

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• L’autre parent ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement : main courante, plainte pour non-représentation d’enfant, saisir le juge

  À chaque refus, datez les faits (SMS, main courante) : ces preuves fondent la plainte et la demande au juge. Continuez à proposer les rendez-vous par écrit pour montrer votre bonne foi.

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• Mettre en place une garde alternée (résidence alternée) : convention parentale homologuée ou décision du juge aux affaires familiales

  Si vous êtes d’accord : remplissez la convention parentale (modèle Service-Public) et déposez la requête conjointe d’homologation au tribunal. Sinon, proposez une médiation familiale puis saisissez le JAF avec le formulaire de requête.

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• Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement

  Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).

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