Obtenir un avocat commis d’office (garde à vue, comparution immédiate, CRPC, instruction, tribunal correctionnel, assises, juge des enfants, audition libre pour un délit puni de prison ; certaines procédures civiles ou administratives — hospitalisation sans consentement, tutelle, expulsion d’un étranger) : désigné par le bâtonnier sur demande ou par le juge, imposé mais refusable avec motifs, PAS gratuit sauf aide juridictionnelle ; mineur : demande par un parent, le tuteur ou le mineur discernant

Situations liées

• Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?

  Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.

  Agir cette semaine

• Un proche (ou moi) est jugé en comparution immédiate après une garde à vue : conditions, droits, refus d’être jugé sur-le-champ, avocat

  Exigez un avocat (commis d’office si besoin) et demandez-lui s’il faut refuser d’être jugé immédiatement pour préparer la défense ; réunissez rapidement justificatifs de domicile, d’emploi et garanties de représentation.

  Agir aujourd’hui

• Divorce ou séparation : mon enfant peut être entendu par le juge aux affaires familiales (résidence, droit de visite, autorité parentale) s’il est capable de discernement (pas d’âge légal), à sa demande sur papier libre ou à celle d’un parent, à tout moment même en appel ; les parents doivent l’informer de ce droit (attestation sur l’honneur) ; entendu seul, avec un avocat (commis d’office, aide juridictionnelle automatique) ou une personne de son choix ; il donne son avis, il ne décide pas ; compte rendu aux parents

  Informez votre enfant de son droit à être entendu (le juge le vérifiera), et s’il le souhaite, laissez-le écrire lui-même sa demande sur papier libre au JAF, en précisant s’il veut un avocat — ou déposez la demande écrite vous-même.

  À préparer ce mois-ci

• Garde à vue (moi ou un proche) : durée, droits (avocat, médecin, prévenir un proche), silence

  Demandez un avocat dès le début (le vôtre ou un commis d’office) et l’examen par un médecin si besoin ; faites prévenir un proche. Vous n’êtes obligé qu’à donner votre identité : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de l’avocat.

  Agir aujourd’hui

• Combien coûte un avocat et comment contester sa facture : honoraires libres (temps passé ou forfait, honoraire de résultat complémentaire raisonnable, pacte de quota litis interdit), convention d’honoraires obligatoire sauf urgence, provision possible, émoluments et débours en plus, aide juridictionnelle totale ou partielle, contestation devant le bâtonnier (taxation d’honoraires)

  Avant de confier le dossier, demandez et signez une convention d’honoraires détaillée (taux horaire ou forfait, honoraire de résultat, débours) et vérifiez votre éligibilité à l’aide juridictionnelle ; facture contestée : écrivez d’abord à l’avocat, puis saisissez le bâtonnier.

  À préparer ce mois-ci