Obtenir un avocat commis d’office (garde à vue, comparution immédiate, CRPC, instruction, tribunal correctionnel, assises, juge des enfants, audition libre pour un délit puni de prison ; certaines procédures civiles ou administratives — hospitalisation sans consentement, tutelle, expulsion d’un étranger) : désigné par le bâtonnier sur demande ou par le juge, imposé mais refusable avec motifs, PAS gratuit sauf aide juridictionnelle ; mineur : demande par un parent, le tuteur ou le mineur discernant — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Demandez la désignation au bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal (ou au juge à l’audience) et déposez en parallèle une demande d’aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles, sinon prévoyez de payer l’avocat.

[ ] Demander la désignation au bâtonnier (ou au juge)
[ ] Déposer une demande d’aide juridictionnelle
[ ] Avocat inadapté : redemander au bâtonnier avec motifs
[ ] Mineur : demande par un parent, le tuteur ou le mineur discernant


Pièces : Convocation / avis à victime ou mis en cause ; Justificatifs de ressources (AJ)

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36104
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/avocat-commis-d-office-comment-l-obtenir-et-qui-paie (vérifiée le 2026-09-16)