Mon enfant mineur est retenu par la police : moins de 10 ans, audition libre seulement ; 10-13 ans, « retenue » exceptionnelle (délit ou crime puni d’au moins 5 ans, accord du procureur ou du juge d’instruction), 12 h prolongeables une fois de 12 h, examen médical obligatoire ; 13 ans et plus, garde à vue 24 h prolongeable de 24 h (infraction punie d’au moins 5 ans, présentation au magistrat), cellule séparée des majeurs ; avocat obligatoire (choisi ou commis d’office), parents informés immédiatement sauf décision du juge, convoqués aux auditions si l’intérêt du mineur l’exige

Situations liées

• Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?

  Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.

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• Obtenir un avocat commis d’office (garde à vue, comparution immédiate, CRPC, instruction, tribunal correctionnel, assises, juge des enfants, audition libre pour un délit puni de prison ; certaines procédures civiles ou administratives — hospitalisation sans consentement, tutelle, expulsion d’un étranger) : désigné par le bâtonnier sur demande ou par le juge, imposé mais refusable avec motifs, PAS gratuit sauf aide juridictionnelle ; mineur : demande par un parent, le tuteur ou le mineur discernant

  Demandez la désignation au bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal (ou au juge à l’audience) et déposez en parallèle une demande d’aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles, sinon prévoyez de payer l’avocat.

  Agir cette semaine

• Un proche (ou moi) est jugé en comparution immédiate après une garde à vue : conditions, droits, refus d’être jugé sur-le-champ, avocat

  Exigez un avocat (commis d’office si besoin) et demandez-lui s’il faut refuser d’être jugé immédiatement pour préparer la défense ; réunissez rapidement justificatifs de domicile, d’emploi et garanties de représentation.

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• Garde à vue (moi ou un proche) : durée, droits (avocat, médecin, prévenir un proche), silence

  Demandez un avocat dès le début (le vôtre ou un commis d’office) et l’examen par un médecin si besoin ; faites prévenir un proche. Vous n’êtes obligé qu’à donner votre identité : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de l’avocat.

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• Mon enfant est racketté ou volé (au collège, dans la rue, en ligne) : il peut déposer seul une main courante ou une plainte simple, ou ses parents portent plainte en son nom (seuls les parents peuvent se constituer partie civile) ; la tentative suffit ; adresse et identité peuvent être masquées en cas de crainte de représailles ; l’école doit soutenir, informer le chef d’établissement, le référent police-école, le procureur si grave ; 3018 en cas de harcèlement ; peines jusqu’à 10 ans et 150 000 € pour extorsion avec violences (auteur majeur)

  Mettez votre enfant en sécurité et en confiance, notez les faits (dates, lieux, auteurs, objets ou sommes), prévenez le chef d’établissement, puis déposez plainte en son nom au commissariat en demandant si besoin que votre adresse n’apparaisse pas ; harcèlement : 3018.

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