Divorce : un avocat par époux est obligatoire — divorce judiciaire : le demandeur dès l’assignation, le défendeur dans les 15 jours de sa réception (sans avocat, ses demandes ne sont pas examinées), avocats de structures différentes, requête conjointe = un avocat chacun dès le début ; divorce par consentement mutuel : convention rédigée par les avocats, un avocat par époux (un seul avocat ne peut pas représenter les deux), signée par les époux et les deux avocats puis enregistrée chez le notaire — exception : si un enfant demande à être entendu, homologation par le juge et un seul avocat possible pour les deux ; époux sous tutelle ou curatelle : pas de consentement mutuel, divorce devant le JAF avec un avocat chacun

Situations liées

• Divorce par consentement mutuel : pas d’appel ; avant le dépôt chez le notaire, je peux basculer vers un divorce judiciaire (assignation par avocat) ; après, la convention se conteste au tribunal judiciaire sous 5 ans pour erreur, dol, violence, disparition d’un élément essentiel, changement imprévisible, manquement de l’avocat à son devoir d’information ou dépendance d’un époux ; mesures sur les enfants et prestation compensatoire modifiables (convention homologuée ou JAF, sans avocat) ; divorce homologué par le juge : appel sous 15 jours seulement contre l’ajournement, la caducité ou le refus

  Si vous découvrez une tromperie ou une pression après le divorce, agissez dans les 5 ans devant le tribunal judiciaire ; pour une pension ou une garde à ajuster, saisissez le JAF (formulaire, sans avocat) ou faites homologuer une nouvelle convention.

  À préparer ce mois-ci

• Divorce ou séparation : mon enfant peut être entendu par le juge aux affaires familiales (résidence, droit de visite, autorité parentale) s’il est capable de discernement (pas d’âge légal), à sa demande sur papier libre ou à celle d’un parent, à tout moment même en appel ; les parents doivent l’informer de ce droit (attestation sur l’honneur) ; entendu seul, avec un avocat (commis d’office, aide juridictionnelle automatique) ou une personne de son choix ; il donne son avis, il ne décide pas ; compte rendu aux parents

  Informez votre enfant de son droit à être entendu (le juge le vérifiera), et s’il le souhaite, laissez-le écrire lui-même sa demande sur papier libre au JAF, en précisant s’il veut un avocat — ou déposez la demande écrite vous-même.

  À préparer ce mois-ci

• Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?

  Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

  Agir cette semaine