Mon ex est parti avec notre enfant sans mon accord (enlèvement parental, enfant retenu ou emmené à l’étranger) : signaler, porter plainte, saisir le JAF, mécanismes de retour

Agir aujourd’hui

Appelez immédiatement le 17 ou rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler les faits et déposer plainte, avec photos récentes de l’enfant, adresses et numéros connus, description du véhicule ; si l’enfant peut être à l’étranger, contactez aussi le Bureau de la protection des mineurs et de la famille (ministère des Affaires étrangères).

Chaque heure compte pour localiser l’enfant et bloquer un départ à l’étranger ; aucune décision de justice n’est nécessaire pour signaler ou porter plainte.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Signaler et porter plainte (police ou gendarmerie, 17) — Photos récentes, adresses, téléphones, véhicule, personnes pouvant héberger.
→ Commissariat ou brigade de gendarmerie
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Saisir le juge aux affaires familiales en urgence — Fixer ou modifier la résidence, ordonner le retour, interdiction de sortie du territoire.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Enfant à l’étranger : Bureau de la protection des mineurs et de la famille + consulat — Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ; ambassade du pays en France.
→ Consulat ou ambassade de France
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Cette semaine

Se faire accompagner (France Victimes 116 006, avocat)
→ France Victimes — 116 006
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Si ça bloque

Après le retour : demander au JAF de réviser l’autorité parentale et la résidence — Les faits sont pris en compte.
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Juge aux affaires familiales — Résidence, autorité parentale, retour de l’enfant. · Gratuit (avocat conseillé)
Plainte pénale — Soustraction de mineur. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Enlèvement parental : enfant emmené sans accord nécessaire, non rendu après un droit de visite, conservé alors qu’il devait être confié à l’autre parent, résidence déplacée au mépris des droits de l’autre, emmené ou maintenu à l’étranger sans autorisation — même avec autorité parentale conjointe, même sans jugement, même si l’enfant est d’accord.
Différent de la non-représentation d’enfant (refus ponctuel ou répété de remettre l’enfant malgré une décision de justice), qui a sa propre procédure.
Enfant en France : signalement police/gendarmerie, plainte, saisine du juge aux affaires familiales pour fixer ou modifier la résidence et ordonner le retour ; lieu inconnu : plainte immédiate avec tous les éléments utiles (photos, adresses, téléphones, véhicules, hébergeurs possibles).
Enfant à l’étranger : Bureau de la protection des mineurs et de la famille (ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), ambassade ou consulat de France sur place, ambassade du pays concerné en France ; coopération entre États pour organiser le retour dans le pays de résidence habituelle.
Aucune décision de justice n’est requise pour signaler ou porter plainte ; une décision fixant la résidence ou les droits de visite facilite la preuve.
Peines : jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € ; 3 ans et 45 000 € si rétention de plus de 5 jours sans nouvelles du lieu, rétention à l’étranger sans autorisation, ou auteur déjà privé de l’autorité parentale ; le JAF en tient compte pour l’autorité parentale et la résidence.

Un parent ne décide pas seul du lieu de vie de l’enfant : signalez, portez plainte, saisissez le juge.

Conditions & exceptions

Signalement immédiat.
Plainte sans jugement requis.
Coopération internationale si étranger.

Pièces à réunir

Pièces d’identité et livret de famille
Jugement ou convention fixant la résidence (si elle existe)
Photos récentes de l’enfant, adresses et téléphones connus

Erreurs à éviter

Attendre une décision de justice avant de signaler.
Négocier seul pendant des jours sans prévenir les autorités.
Oublier de transmettre photos, adresses et numéros utiles aux enquêteurs.

Organismes

Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Consulat ou ambassade de France — Visas, état civil et démarches des Français à l'étranger
France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction

Sources officielles

Service-Public — Enlèvement parental ou soustraction d’enfant (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Je veux déménager avec mon enfant après une séparation : dois-je prévenir l’autre parent, peut-il s’y opposer, que décide le juge ?
Informez l’autre parent par écrit dès que le projet est sérieux (lieu, date, organisation proposée pour l’enfant) et proposez une convention ; en cas de refus, saisissez un médiateur familial ou le JAF avant de partir.
Agir aujourd’hui
Mon enfant a disparu (fugue, enlèvement, disparition inexpliquée) : appeler le 17, signaler immédiatement, 116 000 Enfants disparus
Vérifiez auprès des proches et de l’école, puis appelez le 17 sans délai avec une photo récente, la description, les vêtements, le téléphone et les lieux fréquentés. Appelez aussi le 116 000.
Agir aujourd’hui
L’autre parent ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement : main courante, plainte pour non-représentation d’enfant, saisir le juge
À chaque refus, datez les faits (SMS, main courante) : ces preuves fondent la plainte et la demande au juge. Continuez à proposer les rendez-vous par écrit pour montrer votre bonne foi.
Agir cette semaine
Mon enfant voyage à l’étranger sans moi : autorisation de sortie du territoire (AST)
Remplissez et signez le formulaire d’autorisation de sortie du territoire (téléchargeable sur service-public.fr), indiquez la durée (le voyage, ou jusqu’à 1 an), joignez une photocopie lisible de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité et vérifiez la pièce d’identité de l’enfant (carte ou passeport selon la destination). Rien à faire en mairie, préfecture ou commissariat.
Agir cette semaine
Mon ex a pris une décision pour notre enfant sans mon accord (école, santé, voyage) : actes usuels, actes importants et recours au juge
Écrivez à l’autre parent pour marquer votre désaccord, informez par écrit le tiers concerné (école, médecin) que vous vous opposez, et saisissez le JAF en référé si la décision est imminente.
Agir cette semaine

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