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Mon enfant en situation de handicap a besoin d’une aide à l’école (AESH, aménagements) : demander un projet personnalisé de scolarisation (PPS) à la MDPH

Agir cette semaine

Demandez à l’école une réunion d’équipe éducative et le GEVA-Sco, puis déposez la demande de PPS à la MDPH (en ligne si disponible, sinon formulaire) avec certificat médical et bilans ; comptez plusieurs mois : commencez dès maintenant pour la rentrée suivante.

Instruction MDPH de plusieurs mois : déposez dès que possible avant la rentrée.

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  2. Recours administratif préalable (MDPH) — Puis tribunal judiciaire. · Gratuit
  3. Défenseur des droits — AESH non affectée. · Gratuit

Vos outils

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Le PPS peut être mis en place dans tout établissement (ordinaire ou spécialisé) ; demandé par les parents ou le représentant légal (l’élève s’il est majeur) auprès de la MDPH, en ligne ou par formulaire, avec justificatifs.
  • Évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à partir des observations de l’équipe de suivi de la scolarisation (GEVA-Sco) ; décision de la CDAPH : orientation, aide humaine (AESH), matériel pédagogique adapté, aménagements.
  • Si l’équipe éducative estime un PPS nécessaire et que vous ne réagissez pas dans les 4 mois, le directeur académique informe la MDPH qui engage le dialogue.
  • Recours contre une décision de la CDAPH : recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH, puis tribunal judiciaire (pôle social).
  • Les autres droits (AEEH, PCH, CMI) se demandent avec le même formulaire.

L’école doit s’adapter à votre enfant : le PPS en est l’outil, et la MDPH la porte d’entrée.

Conditions & exceptions

  • Demande MDPH.
  • CDAPH décide.
  • Recours préalable.

Pièces à réunir

  • Certificat médical MDPH
  • Bilans (orthophonie, psychologique…)
  • GEVA-Sco

Erreurs à éviter

  • Attendre la rentrée pour déposer la demande.
  • Déposer sans bilans ni certificat détaillé.
  • Confondre PAP (sans MDPH) et PPS.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

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