Élève ou étudiant handicapé (brevet, bac, BTS…) : aménagements d’examen — temps majoré jusqu’au tiers, conditions matérielles, aides techniques ou humaines, conservation des notes 5 ans, étalement sur plusieurs sessions, adaptations ou dispenses d’épreuves ; le chef d’établissement doit vous informer l’année précédente ; demande avant la date limite d’inscription via le formulaire académique (procédure simplifiée avec PAI/PAP/PPS, complète sinon avec pli médical cacheté), avis du médecin, décision notifiée sous 2 mois ; refus : recours administratif puis tribunal administratif
À préparer ce mois-ci
Demandez dès la rentrée le formulaire académique d’aménagement au professeur principal (procédure simplifiée si PAI/PAP/PPS, sinon certificat médical sous pli cacheté) et déposez-le avant la date limite d’inscription à l’examen.
La demande se dépose avant la clôture des inscriptions : après, seul un handicap reconnu tardivement est recevable.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Information obligatoire par le chef d’établissement l’année précédant l’examen.
- Demande avant la date limite d’inscription (exception : handicap reconnu après) ; demande unique multi-sessions.
- Procédure simplifiée (PAI/PAP/PPS) ou complète (pli médical, médecin de l’établissement → médecin CDAPH) ; avis médical ; décision sous 2 mois.
- Aménagements : temps majoré ≤ 1/3, conditions matérielles, aides techniques/humaines, notes conservées 5 ans, VAE, étalement, adaptations/dispenses.
- Refus : recours administratif puis tribunal administratif.
Tiers-temps, secrétaire, épreuves étalées : ça se demande à la rentrée, pas la veille du bac.
Conditions & exceptions
- Avant inscription.
- Avis médical.
- ≤ 1/3 de temps.
Pièces à réunir
- Formulaire académique
- PAI/PAP/PPS ou certificat médical
- Convocation / inscription à l’examen
Erreurs à éviter
- Attendre l’inscription à l’examen pour demander.
- Déposer sans avis de l’équipe pédagogique.
- Oublier que les notes se conservent 5 ans.
Organismes
- MDPH (maison départementale des personnes handicapées) — AAH, RQTH, PCH, carte mobilité inclusion
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
Sources officielles
- Service-Public — Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- AEEH : l'allocation pour un enfant en situation de handicap, conditions et démarches
L'AEEH se demande avec le dossier MDPH de votre enfant (formulaire unique + certificat médical de moins de 12 mois) : décrivez précisément les besoins (soins, matériel, temps d'accompagnement, frais) car ils déterminent le complément. Le montant de base est de 153,01 € par mois ; les compléments dépendent de la catégorie fixée par la CDAPH.
Agir cette semaine
- Mon enfant en situation de handicap a besoin d’une aide à l’école (AESH, aménagements) : demander un projet personnalisé de scolarisation (PPS) à la MDPH
Demandez à l’école une réunion d’équipe éducative et le GEVA-Sco, puis déposez la demande de PPS à la MDPH (en ligne si disponible, sinon formulaire) avec certificat médical et bilans ; comptez plusieurs mois : commencez dès maintenant pour la rentrée suivante.
Agir cette semaine
- Mauvaise note au bac, au brevet ou à un examen universitaire : demander à consulter sa copie (par écrit au centre d’examen, sur place, dans l’année qui suit les résultats) pour vérifier une erreur matérielle (comptage, retranscription), recours gracieux sous 2 mois auprès du rectorat, de la Maison des examens (Île-de-France) ou du président de l’université ; pas de seconde correction (jury souverain) ; puis médiateur de l’Éducation nationale ou tribunal administratif sous 2 mois
Écrivez dès maintenant au centre d’examen pour consulter la copie ; si vous constatez une erreur de comptage ou de report, adressez un recours gracieux écrit au rectorat (ou à l’université) avant l’expiration du délai de 2 mois.
À préparer ce mois-ci
- Faire un dossier MDPH : RQTH, carte mobilité inclusion, PCH, AAH — comment ça marche ?
Toutes les demandes liées au handicap passent par le même dossier MDPH : remplissez le formulaire de demande (en ligne si votre MDPH le propose, sinon papier), faites remplir le certificat médical par votre médecin (moins de 12 mois), joignez identité et justificatif de domicile, et cochez tout ce qui vous concerne (RQTH, AAH, carte mobilité inclusion, PCH, orientation) : la commission a 4 mois pour répondre.
Agir cette semaine
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