Je n’ai pas l’exercice de l’autorité parentale (exercice exclusif accordé à l’autre parent, reconnaissance après 1 an, délégation à un tiers) : je garde le droit de surveiller l’entretien et l’éducation et je peux demander au JAF un droit de visite, accordé dans l’intérêt de l’enfant (périodicité et durée fixées : lieu neutre, personne de confiance, espace de rencontre « médiatisé »), refusé ou supprimé seulement pour motifs graves (danger, violences, désintérêt) ; suspendu d’office en cas de poursuites pour crime sur l’autre parent ou l’enfant ; la prison ne le supprime pas en soi

À préparer ce mois-ci

Saisissez le JAF d’une demande de droit de visite en proposant des modalités réalistes (fréquence, lieu neutre, personne de confiance ou espace de rencontre) et en montrant votre intérêt pour l’enfant.

Le désintérêt prolongé est un motif de refus : maintenez le lien et gardez-en les preuves.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Saisir le JAF d’une demande de droit de visite — Modalités proposées.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Réunir les preuves de votre intérêt pour l’enfant — Messages, cadeaux, participation.
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Cette semaine

Proposer un espace de rencontre si le lien est distendu
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Refus : appel
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Cour d’appel · Avocat

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Sans exercice de l’AP : surveillance de l’entretien et de l’éducation conservée ; droit de visite sur demande au JAF ; ≠ retrait total.
Décision dans l’intérêt de l’enfant ; refus pour motifs graves seulement.
Modalités : périodicité, durée, lieu neutre, tiers de confiance, espace de rencontre (médiatisé).
Suspension d’office : poursuites pour crime sur l’autre parent/l’enfant, inceste ; possible : violences intrafamiliales + contrôle judiciaire.
Suppression pour motifs graves ; incarcération non suffisante en soi.

Ne pas exercer l’autorité parentale n’efface pas le lien : le juge peut organiser des visites, même encadrées.

Conditions & exceptions

Intérêt de l’enfant.
Motifs graves seuls.
Médiatisé possible.

Pièces à réunir

Jugement fixant l’autorité parentale
Acte de naissance / reconnaissance
Preuves du lien

Erreurs à éviter

Confondre non-exercice et retrait de l’autorité parentale.
Laisser le lien se distendre avant de saisir le juge.
Refuser un droit médiatisé qui est souvent la première étape.

Documents & courriers

Demande de droit de visite au juge aux affaires familiales — gratuit

Organismes

Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Confier mon enfant à un proche (grands-parents, tante, beau-parent) pendant une hospitalisation, un séjour à l’étranger, une incarcération ou des difficultés : la délégation d’autorité parentale (volontaire ou forcée), décision du juge aux affaires familiales sur formulaire, sans avocat, réversible
Remplissez avec le proche désigné le formulaire de demande de délégation d’autorité parentale et déposez-le au tribunal judiciaire (JAF) en précisant si elle est totale ou partielle et sa durée ; en attendant l’audience, rédigez une autorisation écrite pour les actes usuels (école, soins courants).
À préparer ce mois-ci
L’autre parent ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement : main courante, plainte pour non-représentation d’enfant, saisir le juge
À chaque refus, datez les faits (SMS, main courante) : ces preuves fondent la plainte et la demande au juge. Continuez à proposer les rendez-vous par écrit pour montrer votre bonne foi.
Agir cette semaine
Le père ne veut pas reconnaître l’enfant : l’action en recherche de paternité (par la mère pendant la minorité, par l’enfant jusqu’à 28 ans), tribunal judiciaire du domicile du père, avocat obligatoire, test génétique ordonné par le juge (le refus vaut aveu), effets (nom, pension, succession)
Rassemblez les preuves de la relation et de la paternité présumée (messages, photos, témoignages, courriers, participation aux frais), consultez un avocat (aide juridictionnelle selon revenus) et faites saisir le tribunal judiciaire du domicile du père prétendu ; en attendant, une demande de subsides ou de pension peut être envisagée.
À préparer ce mois-ci
Un proche est en prison : obtenir un permis de visite (en ligne ou formulaire, réponse sous 3 semaines, refus tacite à 2 mois), parloir hebdomadaire, unité de vie familiale, téléphone, courrier, lui envoyer de l’argent
Faites la demande de permis de visite en ligne (téléservice) ou envoyez le formulaire avec vos justificatifs au chef d’établissement (personne condamnée) ou au juge chargé du dossier (détention provisoire) ; en attendant, écrivez-lui (courrier gratuit à recevoir) et versez de l’argent sur son compte nominatif si vous y êtes autorisé.
Agir cette semaine
Violences conjugales : se protéger, alerter (17, 114, 3919), porter plainte, ordonnance de protection
Si vous êtes en danger maintenant : appelez le 17 (ou le 112) ou envoyez un SMS au 114. Sinon, appelez le 3919 pour être écouté et orienté, faites constater vos blessures par un médecin et mettez en sécurité vos papiers et ceux de vos enfants.
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