QueFaireSiCatégories

← Retour

AccueilJe n’ai pas l’exercice de l’autorité parentale (exercice exclusif accordé à l’autre parent, reconnaissance après 1 an, délégation à un tiers) : je garde le droit de surveiller l’entretien et l’éducation et je peux demander au JAF un droit de visite, accordé dans l’intérêt de l’enfant (périodicité et durée fixées : lieu neutre, personne de confiance, espace de rencontre « médiatisé »), refusé ou supprimé seulement pour motifs graves (danger, violences, désintérêt) ; suspendu d’office en cas de poursuites pour crime sur l’autre parent ou l’enfant ; la prison ne le supprime pas en soi

Demande de droit de visite au juge aux affaires familiales

Objet : demande de droit de visite (article 373-2-1 du code civil)

Madame, Monsieur le Juge,

[parent], je n’exerce pas l’autorité parentale sur [enfant]. Dans l’intérêt de l’enfant et pour maintenir des liens effectifs et continus, je sollicite un droit de visite selon les modalités suivantes : [modalites].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de ma considération distinguée.

[parent]

Remplissez les champs : le texte est composé dans votre navigateur, rien n’est envoyé ni stocké.

Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.