Inscrire mon enfant à l’école publique d’une autre commune : accord des deux maires en cas de simple choix, dérogation de droit sans accord (pas d’école, pas de cantine ou garderie avec parents qui travaillent, soins de l’enfant, fratrie déjà inscrite)

À préparer ce mois-ci

Identifiez votre cas : si vous relevez d’une dérogation de droit (pas d’école, pas de cantine/garderie et vous travaillez, soins, fratrie), inscrivez directement l’enfant à la mairie de la commune d’accueil avec les justificatifs ; sinon, écrivez d’abord au maire de votre commune pour demander son accord.

Les inscriptions se font au printemps pour la rentrée : anticipez, les places dans la commune d’accueil sont limitées.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier si vous relevez d’une dérogation de droit — Pas d’école, pas de cantine/garderie + activité pro, soins, fratrie.
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Choix personnel : demander l’accord écrit du maire de votre commune — Puis celui du maire de la commune d’accueil.
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Cette semaine

Inscrire l’enfant à la mairie de la commune d’accueil — Livret de famille, justificatif de domicile, carnet de santé, justificatifs du motif.
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Si ça bloque

Refus : recours gracieux puis tribunal administratif
→ Tribunal administratif
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Recours gracieux auprès du maire — Dans les 2 mois. · Gratuit
Tribunal administratif — Dans les 2 mois de la décision. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Choix de la famille : accord préalable du maire de la commune de résidence obligatoire (même si l’école visée est plus proche), puis accord du maire de la commune d’accueil selon les places.
Sans accord du maire de résidence : absence d’école dans la commune ; absence de service de cantine ou de garderie dans l’école de la commune à condition d’exercer une activité professionnelle ; hospitalisation fréquente ou soins prolongés de l’enfant dans l’autre commune ; frère ou sœur déjà scolarisé dans l’école demandée la même année.
Dans ces cas, l’inscription se fait d’abord auprès de la mairie de la commune d’accueil.
Refus du maire : recours gracieux, puis tribunal administratif ; le médiateur académique peut être saisi pour les questions d’affectation.

Changer de commune pour l’école : un accord à obtenir, ou un droit à faire valoir.

Conditions & exceptions

Accord des 2 maires (choix).
4 dérogations de droit.
Places disponibles.

Pièces à réunir

Livret de famille et justificatif de domicile
Justificatif du motif (attestation employeur, certificat médical, certificat de scolarité du frère/de la sœur)
Accord écrit du maire de résidence si requis

Erreurs à éviter

Inscrire directement dans la commune d’accueil sans l’accord du maire de résidence quand il est requis.
Ne pas joindre le justificatif d’activité professionnelle pour le motif cantine/garderie.
Attendre l’été pour faire la demande.

Documents & courriers

Demande d’accord du maire pour scolariser mon enfant dans une autre commune — gratuit

Organismes

Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO

Sources officielles

Service-Public — Peut-on inscrire son enfant dans l’école publique d’une autre commune ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Je n’arrive pas à payer la cantine de mon enfant : tarif au quotient familial, aides de la mairie, fonds social du collège ou du lycée
Primaire : demandez à la mairie le tarif selon votre quotient familial et les aides existantes. Collège/lycée : demandez le fonds social pour les cantines à l’établissement (intendance ou assistant social).
Agir cette semaine
Faire l’école à la maison (instruction dans la famille) : autorisation du Dasen, motifs admis, contrôles, refus et recours sous 15 jours
Identifiez le motif admis, constituez le dossier (projet éducatif, justificatifs) et déposez la demande auprès du Dasen dans les délais de la campagne annuelle ; en cas de refus, vous avez 15 jours pour saisir la commission.
Agir cette semaine
Mon enfant n’a pas de lycée d’affectation après la 3e (aucune place, avis non reçu) : qui contacter (DSDEN, collège, CIO), droits, recours
Écrivez dès aujourd’hui à la DSDEN (mail et courrier) en joignant la décision d’orientation et les vœux, et prenez rendez-vous au CIO ; relancez le principal du collège pour les tours d’affectation complémentaires.
Agir aujourd’hui
Redoublement, saut de classe ou passage refusé à l’école primaire : qui décide, comment faire appel (15 jours, commission départementale), médiateur
Notez la date de réception de la décision d’orientation et rédigez sans attendre votre recours écrit (motifs, bilans, avis médicaux ou d’orthophoniste) à remettre au directeur pour la commission d’appel ; demandez à être entendus.
Agir aujourd’hui

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