Inscrire mon enfant à l’école publique d’une autre commune : accord des deux maires en cas de simple choix, dérogation de droit sans accord (pas d’école, pas de cantine ou garderie avec parents qui travaillent, soins de l’enfant, fratrie déjà inscrite) — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Identifiez votre cas : si vous relevez d’une dérogation de droit (pas d’école, pas de cantine/garderie et vous travaillez, soins, fratrie), inscrivez directement l’enfant à la mairie de la commune d’accueil avec les justificatifs ; sinon, écrivez d’abord au maire de votre commune pour demander son accord.

[ ] Vérifier si vous relevez d’une dérogation de droit
[ ] Choix personnel : demander l’accord écrit du maire de votre commune
[ ] Inscrire l’enfant à la mairie de la commune d’accueil
[ ] Refus : recours gracieux puis tribunal administratif


Pièces : Livret de famille et justificatif de domicile ; Justificatif du motif (attestation employeur, certificat médical, certificat de scolarité du frère/de la sœur) ; Accord écrit du maire de résidence si requis

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F598
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/inscrire-mon-enfant-a-l-ecole-d-une-autre-commune-derogation (vérifiée le 2026-09-16)