Quel enfant souhaitez-vous adopter ?

Un pupille de l’État ou un enfant confié à l’ASE : Agrément du conseil départemental obligatoire, puis inscription sur la liste départementale. — Un enfant à l’étranger : Agrément + AFA ou OAA obligatoires ; loi du pays d’origine. — L’enfant de mon époux, partenaire ou concubin : Procédure spécifique (F1094) ; pas d’agrément ; requête au tribunal judiciaire.

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Adopter un enfant : conditions, agrément, adoption simple ou plénière, procédure au tribunal

À préparer ce mois-ci

Prenez rendez-vous avec le service adoption du conseil départemental de votre résidence : c’est lui qui délivre l’agrément et vous informe. En parallèle, décidez si vous visez une adoption plénière ou simple et, pour un enfant étranger, contactez l’AFA ou un OAA — jamais un intermédiaire privé.

Aucun délai légal pour commencer ; l’enfant doit être accueilli au foyer au moins 6 mois avant la saisine du tribunal ; appel sous 15 jours si refus.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier les conditions d’âge et de couple — 26 ans chacun (ou 1 an de vie commune), 15 ans d’écart ; personne seule : conditions F1385.
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Demander l’agrément au conseil départemental — Service adoption / ASE de votre département ; réunion d’information, évaluation sociale et psychologique.
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Cette semaine

Adoption internationale : contacter l’AFA ou un OAA — Passage obligatoire ; fiches pays du ministère des Affaires étrangères (MAI).
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Choisir entre adoption simple et plénière — Plénière : rupture des liens, enfant < 15 ans, 6 mois d’accueil ; simple : liens maintenus, accord de l’enfant > 13 ans devant notaire.
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Si ça bloque

Déposer la requête au tribunal judiciaire — Après 6 mois d’accueil ; avocat non obligatoire ; appel sous 15 jours en cas de refus.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Après le jugement : congé d’adoption, prime et allocation de base (Paje) — Congé d’adoption (secteur privé / fonction publique), prime à l’adoption de la CAF.
→ CAF
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Appel du jugement d’adoption — Déclaration au greffe dans les 15 jours du refus. · Gratuit (avocat en appel)
Refus d’agrément — Recours gracieux auprès du président du conseil départemental puis tribunal administratif. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Couple (mariés, pacsés ou concubins) : chacun au moins 26 ans, sauf vie commune de plus d’un an à prouver ; 15 ans d’écart avec l’adopté (le tribunal peut passer outre pour justes motifs) ; adoption entre grands-parents/petits-enfants ou frères et sœurs interdite sauf motifs graves.
Agrément obligatoire pour adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger : délivré par le président du conseil départemental ; les agréés sont inscrits d’office sur la liste départementale où le tuteur (préfet) choisit les adoptants avec l’accord du conseil de famille.
Adoption plénière : rupture totale des liens avec la famille d’origine ; enfant de moins de 15 ans (15–21 ans dans certains cas) accueilli au foyer depuis au moins 6 mois ; placement par l’autorité qui a la charge de l’enfant (ASE), actes usuels de l’autorité parentale possibles pendant le placement.
Adoption simple : liens d’origine maintenus ; consentement de l’enfant de plus de 13 ans devant notaire (ou reçu par l’ASE) ; possible quand la plénière ne l’est pas (ex. pays d’origine sans adoption plénière).
Adoption à l’étranger : agrément + passage obligatoire par l’AFA ou un OAA ; loi du pays d’origine à respecter ; en général seulement si aucune solution dans le pays.
Procédure : requête au tribunal judiciaire par les adoptants ; le tribunal peut prononcer une adoption simple au lieu d’une plénière avec l’accord du couple ; refus contestable par appel dans les 15 jours.

Adopter suit un ordre précis : agrément (pour un pupille ou un enfant étranger), placement, puis jugement. Les conditions d’âge ont été simplifiées en 2022.

Conditions & exceptions

26 ans (ou 1 an de vie commune) et 15 ans d’écart.
Agrément pour pupille/étranger.
6 mois d’accueil avant le tribunal.

Coûts

Agrément et procédure : Gratuit (frais de notaire/avocat éventuels)

Pièces à réunir

Justificatifs d’identité et de vie commune
Extraits de casier judiciaire
Certificats médicaux
Justificatifs de ressources et de logement
Agrément (pupille ou étranger)

Erreurs à éviter

Passer par un intermédiaire privé pour une adoption à l’étranger : seuls l’AFA ou un OAA sont autorisés.
Saisir le tribunal avant 6 mois d’accueil.
Oublier le consentement notarié de l’enfant de plus de 13 ans (adoption simple).
Confondre nom d’usage et effets de l’adoption sur le nom (F2668).

Organismes

Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité

Sources officielles

Service-Public — Adoption d'un mineur par un couple (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Service-Public — Quelles sont les différences entre l'adoption simple et l'adoption plénière ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Service-Public — Comment adopter un enfant à l'étranger ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (F3151 vérifiée le 08/06/2026, F935 le 06/02/2026).

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Situations liées

Obtenir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait), y compris né à l'étranger
Demandez l'acte gratuitement en ligne depuis service-public.fr (mairie du lieu de naissance ou service central d'état civil de Nantes si vous êtes né à l'étranger) : indiquez nom, prénoms, date et lieu de naissance et, pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, les noms et prénoms de vos parents. Vous le recevez par courrier en quelques jours. Ne payez jamais un site intermédiaire.
Agir cette semaine
Congé parental : conditions, durée, demande à l'employeur et PreParE de la CAF
Vous avez droit au congé parental si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : envoyez la demande par lettre recommandée (ou remise contre récépissé) au moins 1 mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption si le congé parental l'enchaîne, sinon 2 mois avant le début. L'employeur ne peut pas refuser. En parallèle, demandez la PreParE à la CAF : c'est elle qui vous verse un revenu pendant le congé.
Agir cette semaine
Mon enfant vient de naître : déclarer la naissance et les démarches des premiers jours
Vous avez 5 jours après l'accouchement (le jour de la naissance ne compte pas ; si le 5e jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai va au jour ouvrable suivant) pour déclarer la naissance à la mairie du lieu de naissance, avec le certificat d'accouchement et vos pièces d'identité. Beaucoup de maternités ont un bureau d'état civil sur place.
Agir cette semaine
Paje : prime à la naissance et allocation de base, y ai-je droit ?
Deux conditions déclenchent la prime à la naissance : avoir déclaré la grossesse à la CAF avant la fin du 3e mois (via le premier examen prénatal) et avoir des ressources 2024 sous le plafond de votre situation (par exemple 49 054 € pour un couple avec deux revenus et un enfant, 37 118 € avec un seul revenu). Déclarez la grossesse maintenant si ce n'est pas fait ; l'allocation de base suit automatiquement à la naissance si vous restez sous le plafond.
Agir cette semaine

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