Adopter un enfant : agrément et procédure
À préparer ce mois-ci
Prenez rendez-vous avec le service adoption du conseil départemental de votre résidence : c’est lui qui délivre l’agrément et vous informe. En parallèle, décidez si vous visez une adoption plénière ou simple et, pour un enfant étranger, contactez l’AFA ou un OAA — jamais un intermédiaire privé.
L’agrément et la procédure dépendent du projet. Les six mois d’accueil concernent l’adoption plénière ; vérifiez séparément les délais d’un éventuel recours.
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- Appel du jugement d’adoption — Déclaration au greffe dans les 15 jours du refus. · Gratuit (avocat en appel)
- Refus d’agrément — Recours gracieux auprès du président du conseil départemental puis tribunal administratif. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Couple (mariés, pacsés ou concubins) : chacun au moins 26 ans, sauf vie commune de plus d’un an à prouver ; 15 ans d’écart avec l’adopté (le tribunal peut passer outre pour justes motifs) ; adoption entre grands-parents/petits-enfants ou frères et sœurs interdite sauf motifs graves.
- Agrément obligatoire pour adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger : délivré par le président du conseil départemental ; les agréés sont inscrits d’office sur la liste départementale où le tuteur (préfet) choisit les adoptants avec l’accord du conseil de famille.
- Adoption plénière : rupture totale des liens avec la famille d’origine ; enfant de moins de 15 ans (15–21 ans dans certains cas) accueilli au foyer depuis au moins 6 mois ; placement par l’autorité qui a la charge de l’enfant (ASE), actes usuels de l’autorité parentale possibles pendant le placement.
- Adoption simple : liens d’origine maintenus ; consentement de l’enfant de plus de 13 ans devant notaire (ou reçu par l’ASE) ; possible quand la plénière ne l’est pas (ex. pays d’origine sans adoption plénière).
- Adoption à l’étranger : agrément + passage obligatoire par l’AFA ou un OAA ; loi du pays d’origine à respecter ; en général seulement si aucune solution dans le pays.
- Procédure : requête au tribunal judiciaire par les adoptants ; le tribunal peut prononcer une adoption simple au lieu d’une plénière avec l’accord du couple ; refus contestable par appel dans les 15 jours.
Adopter suit un ordre précis : agrément (pour un pupille ou un enfant étranger), placement, puis jugement. Les conditions d’âge ont été simplifiées en 2022.
Conditions & exceptions
- Vérifiez la procédure pour personne seule, couple ou enfant du conjoint.
- Agrément requis notamment pour pupille ou enfant étranger.
- Les six mois d’accueil concernent l’adoption plénière ; les règles de la simple sont distinctes.
Coûts
- Agrément et procédure : Gratuit (frais de notaire/avocat éventuels)
Pièces à réunir
- Justificatifs d’identité et de vie commune
- Extraits de casier judiciaire
- Certificats médicaux
- Justificatifs de ressources et de logement
- Agrément (pupille ou étranger)
Erreurs à éviter
- Passer par un intermédiaire privé pour une adoption à l’étranger : seuls l’AFA ou un OAA sont autorisés.
- Saisir le tribunal avant 6 mois d’accueil.
- Oublier le consentement notarié de l’enfant de plus de 13 ans (adoption simple).
- Confondre nom d’usage et effets de l’adoption sur le nom (F2668).
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Sources officielles
- Service-Public — Adoption d'un mineur par un couple (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Quelles sont les différences entre l'adoption simple et l'adoption plénière ? (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Comment adopter un enfant à l'étranger ? (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Distingue simple et plénière dans l’étape tribunal et les conditions ; retire six mois assimilés à cent-quatre-vingt-trois jours.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
- 2026-09-15 — v1 : Création (F3151 vérifiée le 08/06/2026, F935 le 06/02/2026).
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Situations liées
- Obtenir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait), y compris né à l'étranger
Demandez l'acte gratuitement en ligne depuis service-public.fr (mairie du lieu de naissance ou service central d'état civil de Nantes si vous êtes né à l'étranger) : indiquez nom, prénoms, date et lieu de naissance et, pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, les noms et prénoms de vos parents. Vous le recevez par courrier en quelques jours. Ne payez jamais un site intermédiaire.
Agir cette semaine
- Congé parental : demande, durée et indemnisation
Vous avez droit au congé parental si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : envoyez la demande par lettre recommandée (ou remise contre récépissé) au moins 1 mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption si le congé parental l'enchaîne, sinon 2 mois avant le début. L'employeur ne peut pas refuser. En parallèle, demandez la PreParE à la CAF : c'est elle qui vous verse un revenu pendant le congé.
Agir cette semaine
- Déclarer une naissance : mairie et premières démarches
Vous avez 5 jours après l'accouchement (le jour de la naissance ne compte pas ; si le 5e jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai va au jour ouvrable suivant) pour déclarer la naissance à la mairie du lieu de naissance, avec le certificat d'accouchement et vos pièces d'identité. Beaucoup de maternités ont un bureau d'état civil sur place.
Agir cette semaine
- Paje : prime à la naissance et allocation de base
Déclarez la grossesse à la Caf ou MSA et vérifiez les ressources et pièces demandées. Prime à la naissance et allocation de base sont deux prestations distinctes. Si la déclaration est tardive, contactez la caisse pour faire examiner votre dossier ; ne présumez ni perte automatique ni versement garanti.
Agir cette semaine
- Faire une PMA (AMP) : qui peut en bénéficier (couple homme-femme, couple de femmes, femme seule), limites d’âge (45 ans pour porter l’enfant, 60 ans pour l’autre membre, prélèvement d’ovocytes jusqu’à 43 ans), parcours (entretiens, délai de réflexion d’1 mois, consentement chez le notaire), 100 % Assurance maladie pour 6 inséminations et 4 FIV
Prenez rendez-vous dans un centre d’AMP (ou via votre gynécologue / médecin traitant) pour le bilan et les entretiens ; anticipez le rendez-vous chez le notaire pour le consentement et vérifiez vos limites d’âge, car le délai de réflexion et les cycles prennent des mois.
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