Nous vivons en concubinage (union libre) : logement, biens, dettes, impôts, enfants, séparation — ce que le concubinage donne (et ne donne pas)
À préparer ce mois-ci
Faites le point sur ce qui est à chacun (bail, achats, comptes) et, si vous voulez vous protéger mutuellement, envisagez un Pacs, un testament ou une convention d’indivision ; conservez les preuves de vos achats communs.
Aucun délai, mais mieux vaut anticiper avant un achat, une naissance ou une séparation.
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- Juge aux affaires familiales — Enfants communs. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Aucune obligation entre concubins ; rupture libre ; pas de port du nom ; pas d’héritage sans testament ; protection contre les violences conjugales identique au mariage ; possibilité d’être tuteur ou curateur de son concubin.
- Logement loué : un seul signataire → l’autre n’a de droit qu’en cas de décès ou d’abandon du domicile (sous conditions) et ne doit pas les loyers impayés sauf caution ; deux signataires → mêmes droits, loyer dû à deux, celui qui part reste tenu au maximum 6 mois après la fin de son préavis.
- Logement acheté : par un seul → aucun droit pour l’autre (règles particulières en cas d’enfant mineur commun) ; par les deux → indivision par moitié sauf répartition prévue.
- Biens et dettes personnels ; achat commun = indivision ; dette commune seulement si engagement exprès des deux ; prouver la propriété (relevés, crédit, chèque).
- Impôts : déclarations de revenus séparées (moitié du quotient familial chacun pour un enfant commun à charge partagée) ; taxe d’habitation/foncière selon situation ; prestations CAF calculées sur les ressources du couple.
L’union libre est libre… y compris de protection : sachez ce qui vous manque.
Conditions & exceptions
- Aucune obligation mutuelle.
- Pas d’héritage sans testament.
- Indivision si achat commun.
Pièces à réunir
- Bail / acte d’achat
- Relevés des achats communs
- Justificatif de vie commune
Erreurs à éviter
- Payer un crédit immobilier au nom de l’autre sans trace.
- Croire hériter sans testament.
- Oublier de déclarer la vie commune à la CAF.
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Conséquences de l’union libre (concubinage) (service-public.fr)
- Service-Public — Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Quitter une colocation : préavis, clause de solidarité (6 mois après le départ), caution, dettes de loyer
Relisez le bail : bail commun ou individuel, clause de solidarité, durée du préavis. Envoyez votre congé en recommandé et proposez un remplaçant : s’il entre pendant votre préavis, votre solidarité s’arrête à la fin du préavis au lieu de 6 mois.
Agir cette semaine
- Testament : le rédiger valablement, le retrouver, le modifier ou le contester
Pour rédiger : écrivez tout à la main, datez précisément et signez ; ne dépassez pas la quotité disponible si vous avez des enfants. Pour retrouver un testament après un décès : demandez au notaire d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Pour contester : réunissez les preuves (écriture, date, état du testateur, atteinte à la réserve) et consultez un notaire ou un avocat avant toute action.
À préparer ce mois-ci
- Nous voulons nous marier : conditions, dossier de mariage (actes, témoins), audition, publication des bans (10 jours), choix de la mairie, mariage avec un étranger
Contactez la mairie choisie pour connaître ses délais et la liste exacte des pièces, réunissez les documents (et les traductions pour un conjoint étranger) et déposez le dossier plusieurs mois avant la date souhaitée.
À préparer ce mois-ci
- Se pacser (ou dissoudre un Pacs) : démarches, documents, délais
Pour vous pacser : contactez la mairie de votre résidence commune (ou un notaire) pour prendre rendez-vous, remplissez la déclaration conjointe (cerfa 15725) et une convention (modèle cerfa ou convention personnalisée), et apportez vos pièces d'identité ; l'acte de naissance n'est demandé que si la mairie ne peut pas le consulter elle-même. Pour dissoudre : déclaration conjointe (cerfa 15789) à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs.
À préparer ce mois-ci
- Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement
Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).
Agir cette semaine
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