Concubins locataires : cotitulaires si les deux signent (ou demandent ensemble la cotitularité en LRAR, refus possible du bailleur) — solidaires seulement avec une clause de solidarité, sinon 50/50, congé commun ou séparé, préavis d’1 mois en cas de violences (ordonnance de protection, condamnation, poursuites) ; un seul signataire : l’autre n’a aucun droit — il part au plus tard avec le signataire, sauf nouveau bail accepté par le bailleur

Situations liées

• Prouver que l’on vit en couple : certificat de concubinage (vie commune) ou déclaration sur l’honneur

  Appelez la mairie de votre domicile pour savoir si elle délivre le certificat de vie commune et quels justificatifs elle demande (pièces d’identité, justificatif de domicile aux deux noms, présence des deux, parfois deux témoins majeurs sans lien de parenté). Si elle refuse, rédigez une déclaration sur l’honneur de vie commune signée par les deux, avec vos justificatifs de domicile : les organismes doivent l’accepter.

  À préparer ce mois-ci

• Époux locataires : les deux sont titulaires du bail et solidaires du loyer, même si un seul l’a signé avant le mariage ; départ à deux = congé commun ; départ d’un seul = congé, mais solidarité jusqu’à la fin du préavis de l’autre ou jusqu’à la mention du divorce à l’état civil ; violences : préavis d’1 mois avec ordonnance de protection, condamnation de moins de 6 mois ou preuve de poursuites, sans solidarité pour les impayés suivants ; divorce : attribution du bail par le juge (JCP) si les deux le réclament ; décès : droit exclusif du survivant

  Si vous partez seul, donnez congé en LRAR et sachez que vous restez solidaire du loyer jusqu’à la fin du préavis de votre conjoint ou à la transcription du divorce ; en cas de violences, joignez l’ordonnance de protection pour partir en 1 mois sans dette future.

  À préparer ce mois-ci

• Je veux quitter mon logement : quel préavis et comment donner congé ?

  Vérifiez si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) : cela décide entre 1 et 3 mois de préavis. Envoyez ensuite le congé en recommandé.

  Agir cette semaine

• Nous vivons en concubinage (union libre) : logement, biens, dettes, impôts, enfants, séparation — ce que le concubinage donne (et ne donne pas)

  Faites le point sur ce qui est à chacun (bail, achats, comptes) et, si vous voulez vous protéger mutuellement, envisagez un Pacs, un testament ou une convention d’indivision ; conservez les preuves de vos achats communs.

  À préparer ce mois-ci

• Violences conjugales : se protéger, alerter (17, 114, 3919), porter plainte, ordonnance de protection

  Si vous êtes en danger maintenant : appelez le 17 (ou le 112) ou envoyez un SMS au 114. Sinon, appelez le 3919 pour être écouté et orienté, faites constater vos blessures par un médecin et mettez en sécurité vos papiers et ceux de vos enfants.

  Agir aujourd’hui