Accueil › Concubins locataires : cotitulaires si les deux signent (ou demandent ensemble la cotitularité en LRAR, refus possible du bailleur) — solidaires seulement avec une clause de solidarité, sinon 50/50, congé commun ou séparé, préavis d’1 mois en cas de violences (ordonnance de protection, condamnation, poursuites) ; un seul signataire : l’autre n’a aucun droit — il part au plus tard avec le signataire, sauf nouveau bail accepté par le bailleur

Demande de cotitularité du bail par des concubins

Objet : demande de cotitularité du bail — [logement]

Madame, Monsieur,

[signataire], titulaire du bail, et [autre], qui occupe le logement avec lui/elle, vous demandent conjointement que [autre] devienne cotitulaire du bail.

Nous vous remercions de nous confirmer votre accord par écrit.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[signataire] — [autre]

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