Nous ne sommes pas mariés : reconnaître mon enfant (avant ou après la naissance), en mairie, gratuitement

Situations liées

• Obtenir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait), y compris né à l'étranger

  Demandez l'acte gratuitement en ligne depuis service-public.fr (mairie du lieu de naissance ou service central d'état civil de Nantes si vous êtes né à l'étranger) : indiquez nom, prénoms, date et lieu de naissance et, pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, les noms et prénoms de vos parents. Vous le recevez par courrier en quelques jours. Ne payez jamais un site intermédiaire.

  Agir cette semaine

• Prouver que l’on vit en couple : certificat de concubinage (vie commune) ou déclaration sur l’honneur

  Appelez la mairie de votre domicile pour savoir si elle délivre le certificat de vie commune et quels justificatifs elle demande (pièces d’identité, justificatif de domicile aux deux noms, présence des deux, parfois deux témoins majeurs sans lien de parenté). Si elle refuse, rédigez une déclaration sur l’honneur de vie commune signée par les deux, avec vos justificatifs de domicile : les organismes doivent l’accepter.

  À préparer ce mois-ci

• Congé de paternité : dates, demande et indemnisation

  Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement et au moins 1 mois avant le début du congé (dates et durée) : il ne peut alors pas refuser. Juste après la naissance, vous prenez le congé de naissance (3 jours ouvrables) puis 4 jours obligatoires ; les 21 jours restants (28 si jumeaux) se prennent en une ou deux fois, dans les 6 mois.

  Agir cette semaine

• Déclarer une naissance : mairie et premières démarches

  Vous avez 5 jours après l'accouchement (le jour de la naissance ne compte pas ; si le 5e jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai va au jour ouvrable suivant) pour déclarer la naissance à la mairie du lieu de naissance, avec le certificat d'accouchement et vos pièces d'identité. Beaucoup de maternités ont un bureau d'état civil sur place.

  Agir cette semaine

• Le père ne veut pas reconnaître l’enfant : l’action en recherche de paternité (par la mère pendant la minorité, par l’enfant jusqu’à 28 ans), tribunal judiciaire du domicile du père, avocat obligatoire, test génétique ordonné par le juge (le refus vaut aveu), effets (nom, pension, succession)

  Rassemblez les preuves de la relation et de la paternité présumée (messages, photos, témoignages, courriers, participation aux frais), consultez un avocat (aide juridictionnelle selon revenus) et faites saisir le tribunal judiciaire du domicile du père prétendu ; en attendant, une demande de subsides ou de pension peut être envisagée.

  À préparer ce mois-ci

• Paje : prime à la naissance et allocation de base

  Déclarez la grossesse à la Caf ou MSA et vérifiez les ressources et pièces demandées. Prime à la naissance et allocation de base sont deux prestations distinctes. Si la déclaration est tardive, contactez la caisse pour faire examiner votre dossier ; ne présumez ni perte automatique ni versement garanti.

  Agir cette semaine

• Faire une PMA (AMP) : qui peut en bénéficier (couple homme-femme, couple de femmes, femme seule), limites d’âge (45 ans pour porter l’enfant, 60 ans pour l’autre membre, prélèvement d’ovocytes jusqu’à 43 ans), parcours (entretiens, délai de réflexion d’1 mois, consentement chez le notaire), 100 % Assurance maladie pour 6 inséminations et 4 FIV

  Prenez rendez-vous dans un centre d’AMP (ou via votre gynécologue / médecin traitant) pour le bilan et les entretiens ; anticipez le rendez-vous chez le notaire pour le consentement et vérifiez vos limites d’âge, car le délai de réflexion et les cycles prennent des mois.

  À préparer ce mois-ci