Mon propriétaire refuse de faire des réparations
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Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.
Un chauffage, une fuite ou une installation électrique dangereuse doivent être traités vite, mais suspendre le loyer vous met en tort.
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- Commission départementale de conciliation — Avis gratuit, souvent suffisant pour débloquer. · Gratuit
- Juge des contentieux de la protection — Travaux sous astreinte, réduction de loyer, dommages-intérêts. · Gratuit sans avocat
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Le propriétaire doit faire les grosses réparations et celles dues à la vétusté ; le locataire assume l'entretien courant (décret n° 87-712).
- Le logement doit être décent : chauffage, eau, électricité aux normes, absence de risques pour la santé (décret n° 2002-120).
- Ne cessez jamais de payer le loyer de votre propre initiative : seul un juge peut l'autoriser ou le réduire.
- Un logement non décent peut entraîner la suspension de l'aide au logement (APL) versée au propriétaire, à la demande de la CAF.
- Travaux faits par le propriétaire pendant le bail : notification préalable en LRAR ou en main propre (nature, urgence, dates, durée, accès) ; accès à permettre sauf samedis, dimanches et jours fériés ; plus de 21 jours → baisse de loyer proportionnelle.
- Inaction : avertissement, puis mise en demeure en LRAR ; commission départementale de conciliation (ou conciliateur/médiateur) obligatoire avant le juge si le litige ≤ 5 000 € ; le juge des contentieux de la protection peut imposer les travaux, accorder la baisse de loyer, interdire des travaux abusifs ou dangereux, résilier le bail si des réparations urgentes rendent le logement inhabitable.
Le propriétaire doit délivrer un logement décent et entretenir les éléments qui ne relèvent pas des réparations locatives (chaudière vétuste, toiture, gros œuvre, installation électrique...).
Conditions & exceptions
- Les petites réparations d'entretien courant restent à la charge du locataire (décret 87-712).
- Les dégradations causées par le locataire ne sont pas dues par le propriétaire.
Coûts
- Mise en demeure recommandée : ≈ 6 €
- CDC, juge : Gratuit
Pièces à réunir
- Bail
- Photos datées
- Échanges écrits
- Constat éventuel (service d'hygiène, ARS)
Erreurs à éviter
- Arrêter de payer le loyer sans décision de justice (risque de résiliation du bail).
- Faire les travaux vous-même sans accord écrit puis les déduire du loyer.
- Rester à l'oral : sans écrit daté, rien ne peut être prouvé.
Documents & courriers
- Mise en demeure de réaliser des travaux — gratuit
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Logement décent (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Légifrance — Décret n° 87-712 (réparations locatives) (legifrance.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- ANIL — Conseils logement (anil.org, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Bail d’habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-13 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-13 — v1 : Création de la fiche à partir des sources officielles.
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Bruits de voisinage (aboiements, fêtes, bricolage) : faire cesser le trouble étape par étape
S’il est possible de dialoguer sans danger, expliquez le trouble au voisin, puis écrivez avec dates et nature du bruit. Prévenez le syndic ou bailleur et faites constater si nécessaire. Avant le juge, vérifiez la tentative amiable requise et ses exceptions.
À préparer ce mois-ci
- Chaudière ou chauffage en panne : qui paie la réparation, que faire tout de suite
En présence d’une odeur de gaz ou de symptômes évoquant le monoxyde de carbone, mettez-vous à l’abri et appelez les secours. Sinon, notez le code d’erreur et les indications de la notice, puis prévenez le bailleur ou un professionnel. Petites réparations, entretien et vétusté ne sont pas à la charge de la même personne.
Agir aujourd’hui
- J'ai un dégât des eaux : que faire et qui paie ?
Coupez l'eau et l'électricité de la zone, photographiez tout, prévenez le voisin ou le syndic concerné, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
Agir aujourd’hui
- Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande
Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.
Agir cette semaine
- Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie
Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.
Agir cette semaine
- Fuite d’eau chez moi : couper, sécuriser, savoir qui paie (locataire, propriétaire, assurance) avant d’appeler un plombier
Fermez le robinet d’arrêt général (compteur), coupez le disjoncteur si l’eau atteint des prises ou des appareils, prévenez les voisins du dessous, photographiez tout. Ensuite : joint, flexible, chasse d’eau ou bouchon = petite réparation à votre charge si vous êtes locataire ; canalisation vétuste ou fuite dans le mur = prévenez le propriétaire, c’est à lui ; dans tous les cas déclarez le sinistre à l’assurance habitation dans les 5 jours ouvrés et exigez un devis avant toute intervention.
Agir aujourd’hui
- Logement insalubre ou indigne (humidité, moisissures, danger) : signaler, faire constater, obtenir travaux et suspension du loyer
Écrivez au propriétaire (recommandé) en décrivant les désordres avec photos, puis signalez la situation à la mairie (service communal d’hygiène) ou à l’ARS : toute personne ayant connaissance de faits d’insalubrité doit les signaler au préfet. Gardez toutes les preuves (photos datées, certificats médicaux, constats).
Agir cette semaine
- Malfaçons après des travaux : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans), décennale (10 ans)
Datez la réception des travaux (procès-verbal) et listez les désordres avec photos ; envoyez à l’entreprise une lettre recommandée décrivant chaque défaut et fixant un délai de réparation. Si le désordre menace la solidité ou rend le logement impropre à son usage, déclarez-le aussi à votre assurance dommages-ouvrage et demandez l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise (elle joue même si elle a fait faillite).
Agir cette semaine
- Préavis pour quitter un logement : durée et notification
Lisez d’abord le bail : meublé, normalement un mois ; logement vide, trois mois avec réductions possibles à un mois, notamment en zone tendue. Préparez le congé et les justificatifs de réduction avant envoi ; le délai commence à la réception, pas à l’expédition.
Agir cette semaine
- Porte claquée, serrure bloquée, clés perdues : ouvrir sans se faire arnaquer, qui paie le serrurier
Ne cédez pas au premier numéro trouvé : appelez d’abord l’assistance de votre assurance habitation ou carte bancaire (souvent une ouverture prise en charge), le syndic ou le gardien s’il y a une entreprise de l’immeuble, ou un proche qui a un double. Si vous appelez un serrurier, demandez le prix total au téléphone (déplacement, main‑d’œuvre, majoration), exigez le devis écrit avant l’ouverture et refusez tout remplacement de serrure non indispensable.
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