Mon propriétaire refuse de faire des réparations — checklist QueFaireSi (2026-09-14)

MAINTENANT : Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.

[ ] Signaler le problème par écrit avec photos — délai : Immédiatement
[ ] Mettre en demeure en recommandé avec accusé de réception — délai : Si aucune réaction sous 8 jours
[ ] Saisir la commission départementale de conciliation
[ ] Saisir le juge des contentieux de la protection


Pièces : Bail ; Photos datées ; Échanges écrits ; Constat éventuel (service d'hygiène, ARS)

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522423 https://www.anil.org/
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/proprietaire-ne-fait-pas-les-reparations (vérifiée le 2026-09-13)